est ce que l'organisme qui me paie mon complement des salaire en maladie a le droit d'arrêter ses versements si la securité sociale verse des indemnités ?
je suis secretaire médicale en arret maladie depuis juillet 2011, je touche des indemnités journaliéres de la sécurité sociale. L'AG2R qui me fait mon complémnent de salaire, me convoque pour une expertise médicale et me dit qu'elle peut suspendre ses versements qu'ils jugent que mon état de santé ne justifie pas l'arret même si la securité sociale verse les indemnités. Dans ma convention collective il est dit que le complément de salaire sera verse obligatoirement tant que la sécurité sociale paye des indemnités. L'AG2R a-t-elle le droit de m'expertiser médicalement et a-t-elle le droit d'arrêter le paiement de mon complément de salaire ?
Tout dépend du contrat signé avec l'organisme de prévoyance, et sur toutes vos questions, il convient de lire ce qu'il y est stipulé, en terme de durée, controles s'il y a, etc... Ensuite la convention collective fixe une obligation vis a vis de votre employeur envers vous. Si votre employeur a souscrit une prévoyance moindre, différente, voire néante, de ce que prévoit la CC, c'est lui qui l'assume.La garantie souscrite peut couvrir tout ou partie de son obligation, et si le contrat fait que les remboursements s'arretent en dépit de ce que stipule la convention collective, c'est votre employeur qui devra prendre le relais jusqu'a ce que fixe la CC. Est ce que c'est légal que AG2R puisse juger de votre état de santé, même par le biais d'une expertise ? Je ne sais pas, mais ce serait pour le moins bizarre. C'est comme si les mutuelles faisaient leur propre controle en dehors de la SS, pour juger que vous n etes pas malade, et pour ne pas rembourser. On peut se poser la question d'un tel système: Ils remettent en cause tous les arrets, encaissent les primes bien sur mais n'indemnisent qu'à minima. Drole de prévoyance!