contrat précaire de 10 ans

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J

Bonjour,

Je travaille pour le Conseil Général des Landes depuis maintenant 10 ans. J'ai commencé 5 ans en tant qu'emploi-jeune en 2002, puis j'ai enchaîné 5 autres années avec un statut d'aide-éducateur. J'ai un contrat éducation nationale. Il me reste un an à faire. Mon travail a toujours été le même et consiste à assurer la maintenance du parc informatique du collège.

J'ai entendu parler d'un nouveau texte de loi (dans quelques semaines) visant à transformer les emplois précaires de plus de 6 ans en CDI. Ce "bruit" est il exact ? Si oui, comment faire pour en bénéficier ?

Merci d'avance pour vos réponses.

L
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P

ce bruit est exact, mais je ne peut vous confirmer si le texte est déjà voté ou pas. Et il me semble, que le projet de transformation l'envisageai par voie de concours. Vous devriez demander auprès des services du personnel du Conseil Général qui doivent certainement etre bien au courant de cette mesure. Ci dessous un tableau qui peut vous aider.

Dans la Fonction publique d'État

Tableau 1 relatif à la fiche F13117

Motifs de recrutements

Durée de l'engagement

Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées

CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. À l'issue des 6 ans, le contrat ne peut reconduit que pour une durée indéterminée.

Emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient

Idem ci-dessus

Emplois à temps incomplet d'une durée inférieure à 70 %

CDI ou CDD

La durée maximale d'un CDD est fixée à 3 ans renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. A l'issue des 6 ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.

Besoin saisonnier

6 mois maximum au cours d'une même période de 12 mois

Besoin occasionnel

10 mois maximum au cours d'une même période de 12 mois

Remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou indisponibles

Égale à la durée des temps partiels ou des absences

Emploi vacant ne pouvant être pourvu immédiatement par un fonctionnaire

1 an maximum

Emplois particuliers (personnels ouvriers de l'État, assistants d'éducation, ...)

CDI ou CDD, selon les dispositions applicables à ces emplois

Personnels associés ou invités sur des emplois d'enseignants-chercheurs

CDD de 6 mois à 3 ans, renouvelable pour une durée maximale de 3 ans

Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE)

CDD de 12 mois à 2 ans

Apprentissage

CDD de 1 à 3 ans

Dans la Fonction publique territoriale

Tableau 2 relatif à la fiche F13117

Motifs de recrutements

Durée de l'engagement

Absence de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées

CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. À l'issue des 6 ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.

Emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient

Idem ci-dessus

Remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou indisponibles

Égale à la durée des temps partiels ou des absences

Emploi vacant ne pouvant être pourvu immédiatement par un fonctionnaire

1 an maximum

Besoin saisonnier

6 mois maximum au cours d'une même période de 12 mois

Besoin occasionnel

3 mois maximum, renouvelables une fois

Emplois de direction et de cabinet

CDD au plus égal à la durée du mandat de l'élu

Emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps ou emploi de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1.000 hab.

CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. À l'issue des 6 ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.

Emploi lié à la création, le changement de périmètre ou la suppression d'un service public résultant d'une décision d'une autorité qui s'impose à la commune dans les communes de moins de 2.000 hab.

Idem ci-dessus

PACTE

CDD de 12 mois à 2 ans

Apprentissage

CDD de 1 à 3 ans

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