ACQUISITION CONGES PAYES SUR PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE

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Je viens d'être licenciée suite à une mise en inaptitude en un seul examen à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat. J'ai été reconnue en maladie professionnelle pour dépression réactionnelle pour souffrance mentale au travail. J'ai également été reconnue travailleur handicapé.

Je suis actuellement en période de préavis non effectué et je voulais donc savoir si pendant cette période de préavis on acquière des congés payés malgré le fait que l'on ne travaille pas.

Je vous remercie par avance pour vos réponses

L
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P

Dans le cadre d un accident de travail ou d une maladie professionnelle, votre contrat de travail se termine A LA FIN DE VOTRE PREAVIS, et vos congés payés se calculent jusqu'à la fin du-dit préavis, qu il soit éffectué ou non.

P

une précision non dénuée d'importance qui m'avait échappée, et dont je viens de me rappeler. . Légalement, les congés acquis pendant un AT ou MP se calculent dans la limie d'une durée ininterrompue d'un an. Donc si vous etes en arrété depuis plusieurs années, il ne se sont cumulé que durant la 1ere année et plus après. Et dans ce cas votre préavis n'ouvre pas droit a congés payés en +.

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