Autorisation de travail pour un salarié étranger détenteur d'un titre de sejour
Bonjour Je suis de nationalité roumaine j'ai le titre de séjour pour 10 ans ayant pour mention : "RESSORTISSANT U.E. OU MEMBRE DE FAMILLE", Motif du séjour : "TOUTES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EN VERTU DU RÈGLEMENT 1612.68" et je suis en CDI ingénieur en informatique depuis 2 ans et 8 mois.
Suite a une rupture conventionnelle, je suis en traine de changer l'employeur et j'ai trouvé toujours un poste d'ingénieur en informatique.
Ma question c'est : est ce que j'ai besoin de nouveau d'une autorisation de travail et le nouveau employeur doit faire un versement à l'office de l'immigration et de l'intégration ?
Merci d'avance
Pas besoin de nouvelle autorisation tant que l'actuelle est valable (10 ans)
et pas à re-payer de taxe (voir article ci dessous) Article L311-15 Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe. Cette taxe est affectée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 50 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe. Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €.
Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l'article L. 313-8 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.