RC decenale
bonjour je vais bientot ouvrir ma micro-entreprise de peintre en batiment en Mars 2012 et je voudrais savoir si la RC décennal étais obligatoire ou pas? merci
La garantie décennale s’applique quand des travaux sont réalisés par une entreprise et protège le client contre les malfaçons affectant la construction (sol,murs, plafonds, toitures,et la non conformité à certaines normes ). Toutes les entreprises de gros oeuvre qui réalisent de tels travaux ont obligation de la souscrire. (loi 78.12 du 4 janv 1978). la garantie décennale couvre la responsabilité du constructeur dans les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent non conforme à l'usage auquel il est destiné.(gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds,sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment. Attention : Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.
Pour les travaux de peinture "d'embellissement" la garantie décennale est inutile puisque ne prend pas en compte l'esthétisme. En tant que peintre en batiment, allez vous accepter de faire des travaux de ravalement suffisament importants pour justifier une garantie décennale ? Vous pourriez très bien la souscrire,uniquement le moment voulu, si vous aviez un gros chantier à faire, tel que pour la réfection totale d'un ravalement d'une maison,avec peinture affectant l'étanchétité des murs par ex. En cas de malfaçons, elle pourrait etre nécessaire. Et il sera toujours possible, avant de vous engager, de vous renseigner auprès d'un assureur pour savoir si ce risque sera couvert. Par contre ne négliger pas de prendre une assurance RC professionnel.