mon employeur me prend mes indemnité journaliere pour regularise un trop perçus a t-il le droit et si oui ni a t'il pas un maxi. merci

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D

je suis actuellement en arrêt maladie et j'ai un maintien de salaire mais mon employeur me prend toutes mes indemnités pour régularisé un trop perçus. A t-il le droit et si oui n'y a t'il pas un barèmes?

L
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P

la prescription en matière de salaires est de 5 ans et s'applique dans les 2 sens. Une décision de la Cour de cassation du 17.07.2007 autorise l'employeur à déduire d'office l'indu sur un bulletin de salaire ultérieur. Maintenant reste à savoir en quoi consiste ce trop perçu, son montant, et son ancienneté dans le temps ? Si votre employeur ne fait que récupérer le salaire qu'il vous a maintenu intégralement en attendant le remboursement de vos indemnités, quoi de plus normal. Vous n'aurez pas le beurre et l'argent du beurre. Si ce trop percu est si important qu'il absorbe tout votre salaire et ne vous laisse rien du tout pour vivre, votre employeur se doit de vous laisser un minimum , comme pour les saisies sur salaires ou une quotité est insaisissable. Dans ce cas, voyez avec votre employeur pour qu'il applique ce barème jusque remboursement complet de ce que vous avez trop percu. Si votre revenu le permet il peut récupérer l'intégralité du trop percu en une seul fois, dans le délai de 5 ans, sous réserve bien sur de vous le justifier et je pense, c'est un minimum, en vous prévenant de la régularisation qui va etre opérer. Vous pouvez néanmoins lui contester ce rappel de trop percu si vous estimez qu'il n'est pas fondé, et par écrit, auquel cas il vous restera à tous deux la prodédure prud hommale pour régler le litige.

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