licenciement pour inaptitude preavis non effectuee remuneration calcul indemnite

Forum
Z
le 14 novembre 2011 à 13:57
zora
45 sur le forum
a posé cette question

Bonjour, J'ai passé mes 2 visites médicales espacées de 15 jours et le médecin du travail m'a déclarée inapte à ce poste mais apte à un autre. Je dépend de la convention collective 3035. La ste doit me proposé un autre poste ou procéder à un licenciement pour inaptitude. Or à ce jour j'ai reçu une lettre avec AR ou il envisage un licenciement avec une date de convocation mais sans proposition de reclassement. 1) Mon préavis en qualité de personnel non cadre par qui est-il payé ? puisqu'il n'est pas effectué pour cause inaptitude. 2) ai-je droit pendant mon préavis de me mettre en arrêt maladie ? et bien sur de bénéficié de la prévoyance maladie de mon employeur ? 3) comment calculer les indemité du par l'employeur sachant que j'ai 2 ans d'entreprise 4) un licenciement pour inaptitude pour des raisons de santé c'est pas ma faute es-ce négociable et à hauteur de combien de mois de salaire net ou brut vous me conseiller de négocier sachant qu'un dossier MDPH est en cours ou le calcul du taux. Je sais cela fais beaucoup de questions mais quelques réponses seraient les bienvenues Merci

Erika

L
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P
le 18 novembre 2011 à 10:26
pierreb
422 sur le forum
a répondu

Si vous avez un préavis qui est du, il est payé par l'employeur, que celui ci vous le fasse faire ou vous en dispense. S'il n'est pas effectué pour inaptitude suite a un AT ou mal prof, l'employeur vous le doit dans tous les cas.Si cette inaptitude est d origine non professionnelle, l'employeur ne vous doit pas de préavis puisque non effectuable,donc votre contrat est immédiatement rompu sans préavis et vous etes pris en charge de suite par les assédics. Pour la prévoyance,tant que votre contrat est en cours elle reste "aactive" et vous avez maintenant le droit à la portabilité (durant 9 mois cette prévoyance reste possible), que vous acceptez ou pas, ce que votre employeur doit vous proposer obligatoirement à la rupture de votre contrat.Pour calculer vos indemnités, reportez vous à votre C/C qui en defini les modalités. Si ce licenciement fait suite a inaptitude pour cause prof, l indemnité est doublée. (sujet déjà évoqué sur ce site, il y a peu). Quand a négocier ????. Votre employeur a des obligations légales, et négocier ne peut que l'amener à vous donner plus, et j'ai jamais connu. Vous pouvez toujours essayer. j'espère vous avoir aider dans vos interrogations.

Bonne chance!

Z
le 19 novembre 2011 à 10:22
zora
45 sur le forum
a répondu

Merci pour votre réponse j'ai rendez vous prochainement et je vous tiendrai au courant de l'évolution. Dans votre réponse vous me confirmez un doute que j'avais. Il me semblais bien que je ne devais pas effectuée de préavis puisque je ne pouvais pas travailler à mon poste!! Par contre j'ai une autre question la maladie est elle prise en compte dans le calcul des congés payés ? Je crois qu'il y a une loi Fillon mais je n'arrive pas à trouver Merci

P
le 21 novembre 2011 à 11:00
pierreb
422 sur le forum
a répondu

La aussi il vous faut consulter votre convention collective qui défini le temps durant lequel les droits a congés payés restent acquis durant une période de maladie non professionnelle , et a partir de quel moment la durée de l'arret maladie cesse d'ouvrir droit a congés payés. Exemple: arret maladie de 4 mois, mais la C/C prévoit le maintien du calcul du droit a congés que les 3 premiers mois d'arret. Les mois suivants n'ouvrant plus droit à congés payés.

Z
le 22 novembre 2011 à 10:29
zora
45 sur le forum
a répondu

Ma c/c prévoit le maintien du calcul des cp que sur les 2 premiers mois d'arrêt. Les mois suivant n'ouvrant plus droit aux cp. Par contre comment faites vous la différence entre une inaptitude à titre d'une maladie professionnelle ou non professionnelle ?

P
le 22 novembre 2011 à 10:45
pierreb
422 sur le forum
a répondu

çà c'est la CNAM qui le décide, en fonction de votre maladie et de son origine. Vous pouvez demander à faire reconnaitre votre maladie en tant que maladie d'origine professionelle, si tel est le cas. La démarche est longue mais je pense que votre médécin doit pouvoir vous aider en ce sens s'il juge que votre pathologie est dûe à votre métier. La medecine du travail peut certainement vous informer en ce sens, puisqu'ils vous ont déclaré inapte, je pense qu'ils connaisent l'origine de cette inaptitude.

Z
le 22 novembre 2011 à 11:52
zora
45 sur le forum
a répondu

Si je vous suis bien, maladie non professionnelle licenciement sans préavis du a inaptitude maladie professionnelle licenciement non effectué mais du par employeur. Je dois juste me rapprocher de la médecine du travail pour qu'il me le confirme par écrit car cela change simplement le calcul des indemnités ?

P
le 22 novembre 2011 à 13:04
pierreb
422 sur le forum
a répondu

exactement, vous avez bien compris. C'est la qualification de votre maladie, professionnelle ou non, qui détermine si votre préavis est obligatoirement dû par votre employeur.

Z
le 22 novembre 2011 à 17:56
zora
45 sur le forum
a répondu

Merci beaucoup de tout ces éclaircissements je m'occupe dès demain de ce détail important qui change la donne financièrement.

SR
le 24 novembre 2011 à 10:04
socoges rh
68 sur le forum
a répondu

En tout état de cause, aucun préavis ne peut vous être acquitté puisque vous êtes en arret de travail et que votre inaptitude ne permet pas de l'effectuer. Pour ce qui est de vos droits, les congés qui vous sont dus vous seront réglés, outre votre ancienneté. Pour le reste, en cas de licenvciement et dans la mesure où votre reclassement dans l'entreprise est impossible à mettre en oeuvre, votre licenciement sera effectif sur le champs et porteront extinction des relations contractuelles. Et l'origine professionnelle ou pas ne porte pas d'interférence sur le préavis, il change en revanche la donne concernant la CPAM auprès de laquelle il convient de vous rapprocher.

Z
le 24 novembre 2011 à 10:13
zora
45 sur le forum
a répondu

Je ne comprends pas à quel niveau la CPAM intervient et change la donne et surtout comment je doit me rapprocher d'elle? L'origine de maladie profesionnelle me permet quand même de toucher 2 mois de préavis sans les effectuées sans compter les cp et l'ancienneté.

SR
le 24 novembre 2011 à 10:40
socoges rh
68 sur le forum
a répondu

Au tant pour moi: si votre inaptitude est effectivement d'origine professionnelle, votre indemnité compensatrice de préavis vous est obligatoirement due, effectivement non effectué puisque dans l'incapacité de travailler. Il n'est en revanche pas dû en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle (sauf si l'employeur n'a pas tenté de chercher un reclassement). Enfin, votre indemnité de licenciement sera doublée, s'agissant d'une inaptitude AT/MP. Bon courage!

P
le 24 novembre 2011 à 14:42
pierreb
422 sur le forum
a répondu

Quand vous etes reconnu inapte suite à une maladie professionnelle ou un AT, votre préavis est obligatoirement payé par l'employeur, que celui ci puisse etre effectué ou pas n'y change rien. Par contre si votre inaptitude n'a pas été reconnu comme maladie professionnelle ou suite à un AT, et que vous ne pouvez pas effectuer de préavis, l'employeur n'a pas a le payer.

Vous devez saisir la CPAM uniquement si vous n'etes pas DEJA reconnu en maladie professionnelle, alors que vous estimez que votre inaptitude est due à votre métier, et dans le but de faire valoir vos droits qui en découle. Dans le cas contraire, la CPAM n'a pas a etre saisie.

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