rupture conventionnelle

Forum
M
a posé cette question

bonjour est ce qu'il est possible de modifier vers la baisse la somme due par le patron en cas de rupture conventionnelle ( je suis en CDI depuis 8ans maintenant dont 2 ans d'apprentissage dans le secteur privé) cordialement

P
a répondu

Une indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas etre inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité prévue par la convention collective si celle ci est plus avantageuse que l'indemnité légale.........................

Extrait "Ministère du travail":......À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement (Voir ci-dessous). À l’instar de la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l’une de ces périodes, l’employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité. Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera égale à : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 7/12e.

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