peut on supprimer les 35H

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nous travaillons dans le social et nous sommes sous la cc66 et notre employeur souhaite nous supprimer les 35h donc nos rtt . question : a t il le droit de le faire ? alors que nous avons tous signé notre accord en 2000. Merci de votre reponse LAURIE de Toulouse

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Il ne peut pas le faire sans consulter le comité d'entreprise. Dans un arrêt du 5 mars 2008, la Cour de cassation impose la consultation du CE sur « la dénonciation par le chef d’entreprise d’un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise ». A défaut de consultation, la dénonciation de l'accord est nulle.

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MERCI DE VOTRE REPONSE si le CE dit non est ce qu'il peut le faire ? merci de ce partage d'information cordialement laurie

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Il peut le faire, consultation ne veut pas dire qu'il y ai conclusion et accord, mais il y a des règles bien précises dans ce cas, pour la procédure à suivre et notamment sur les avantages acquis par les salariés qui étaient soumis au précédent accord. Et c'est là l'objet de la consultation de CE pour définir un nouvel accord avec des "contreparties" à la remise en cause de l'accord précédent. Et dans le cas ou il n'y a cas conclusion d'un nouvel accord, pour l'employeur la suite n'est pas sans risques (sociaux dans l'entreprise et juridiques sur la procédure). A lire: Il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail que le comité d’entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d’entreprise d’un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise ; qu’à défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité.

La cour d’appel a constaté que les accords d’entreprise relatifs à la réduction et à l’aménagement du temps de travail avaient été dénoncés par des sociétés sans consultation du comité d’entreprise de l’unité économique et sociale formée par ces deux entreprises, celui-ci ayant seulement été consulté sur le projet de note de service portant sur l’instauration de nouvelles mesures d’aménagement du temps de travail ; après en avoir exactement déduit que ces dénonciations étaient demeurées sans effet et que les accords étaient de ce fait restés en vigueur, elle a pu décider que la décision unilatérale des chefs d’entreprise d’appliquer ces nouvelles mesures constituait un trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin (Cass. Soc. 5 mars 2008 n° 07-40.273).

Effectivement, le comité d’entreprise doit être consulté avant la naissance d’un accord mais aussi avant sa mort annoncé.

Ainsi, si l’employeur ne demande pas l’avis du comité d’entreprise sur un domaine figurant dans ses attributions, l’opération projetée peut être suspendue par le juge.

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