sanction pecuniaire et droit de retrait
bonjour à toutes et tous! quelqu'un aurait-il un lien vers un texte, une jurisprudence etc..; me confortant dans l'idée qu'il faut à l'employeur une notification d'une décision de justice, pour pouvoir opérer une retenue sur le salaire de salariés ayant exercés leur droit de retrait. à mon sens, il faut une décision de justice déclarant le droit de retrait injustifié, pour que l'employeur puisse prendre une quelconque sanction, non? il n'appartient pas à l'employeur de définir si le droit de retrait est justifié ou non.il me faut juste ce texte pour le transmettre à un groupe de salariés, d'avance merci à toutes et tous.
Droit d'alerte et droit de retrait en cas de danger
Droit d'alerte et droit de retrait en cas de danger
les éléments pour connaître l'exercice du droit d'alerte et du droit de retrait en cas de danger
En cas de danger grave et imminent, le Code du travail incite le salarié à user de sont droit d'alerte et à exercer son droit de retrait pour s'extraire du danger. L'exercice du droit de retrait est soumis à conditions puisqu'il implique que le salarié quitte son lieu de travail.
Mots-clés: Danger grave et imminent , Retrait et droit d'alerte , Danger et droit d'alerte , CHSCT et droit d'alerte, Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats Puis-je exercer mon droit de retrait pour exprimer des revendications professionnelles ?
Mon employeur peut-il me contraindre à reprendre mon activité
Suis-je rémunéré pendant l’exercice du droit de retrait ?
Puis-je être licencié si j’utilise mon droit de retrait ?
Qu’est-ce que je risque si je me retire d’une situation n’entrant pas dans la cadre du danger grave et imminent ?
Quelles sont les obligations de l’employeur suite à la mise en œuvre des droits d’alerte et/ou de retrait ?
Que se passe t-il pour l’employeur en cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour une cause ayant fait l’objet du droit d’alerte ?
Quels autres acteurs peuvent intervenir dans le cadre du droit d’alerte et du droit de retrait ?
Qu’est-ce qui différencie le droit d’alerte du droit de retrait ?
Pour quel type de danger puis-je exercer ces droits ?
Comment sont appréciées la gravité et l’imminence du danger ?
Est-ce qu’un métier à risque justifie l’exercice du droit de retrait ?
Face à une situation de danger grave ou imminent, suis-je obligé(e) d’exercer mon droit d’alerte et mon droit de retrait ?
Quelle procédure dois-je respecter dans l’exercice du droit d’alerte et du droit de retrait ?
Comment dois-je me retirer de mon poste de travail dans le cadre d’une situation de danger grave et imminent ?
Puis-je exercer mon droit de travail s’il fait trop froid pour travailler ?
Un article du Code du travail m'autorise-t-il à quitter mon travail si la température extérieure est trop élevée ?
Puis-je refuser de venir travailler en cas de pandémie ?
Mon employeur doit-il me donner des jours de congé afin de procéder aux visites médicales obligatoires ?
Puis-je refuser de venir travailler en raison du froid ?
Comment le Code du travail sanctionne l'abandon de poste ?
5 AVIS DES JUGES (Voir le détail)
Le droit de retrait des salariés.
L’obligation de sécurité des salariés.
Interdiction de la retenue sur salaire en cas d'exercice du droit de retrait
La retenue sur salaire en cas d'exercice illégitime du droit de retrait
La nullité du licenciement en cas d'exercice régulier du droit de retrait
Surce Ministère du travail: Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire. L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste. Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur était informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.
Au vue de cet article, il semble évident que seule une décision de justice déclarant un droit de retrait injustifié ou abusif , saurait permettre à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire ou prendre une quelconque sanction envers son ou ses auteurs. Donc l'employeur qui souhaite s'en prévaloir doit porter les faits devant les instances juridictionelles qui valide ou non le bien fondé du droit de retrait.
merci pierreb, ton analyse est conforme à la mienne, mais en fait, je cherchais une jurisprudence qui m'aurait permis de transmettre aux collegues concernés que sansune décision de justice l'employeur ne peut opérer de retenue sur salaire.mais j'ai eu une réponse d'un des membres du chsct de la filiale, ils ont mis l'affaire aux prud'hommes, donc on attend le jugement et le verdict.
Oui mais le droit de retrait qui a été exercé est-il juridiquement dûment justifié? En fonction du motif évoqué, cela peut aussi engendrer de fâcheuses incidences, et pas seulement pécuniaires, pour les auteurs. En revanche, si les faits sont avérés et vérifiables, il vous appartient, et non à l'employeur, de saisir le conseil des prud'hommes, par le biais d'une procédure en référé, de façon à faire valoir vos droits.
l'employeur vient d'etre condamné(référé dans l'heure), délit d'entrave envers le chsct, réintégration dans leurs droits des salariés ayant exercé leur droit de retrait, et paiement de l'intérêt légal journalier pour les jours impayés.sans décision d'un juge déclarant injustifié le droit de retrait, l'employeur ne peut prendre aucune sanction ni opérer aucune retenue sur salaire.en revanche, si le droit de retrait avait été déclaré injustifié, celà pourrait aller jusqu'au licenciement pour faute grave(abandon de poste) donc ce droit de retrait doit être utilisé avec retenue et à bon escient bien sur.