passage de la durée de travail a 36h45 en grande distribution
bonjour, au sein d'une entreprise de grande distribution, la direction a signé un accord avec le délégué syndical amenant la durée de travail à 36h45 . la direction propose à tous les salariés à temps complet de signer un avenant : les salariés peuvent refuser et doivent alors signer un avenant dans lequel ils reconnaissent être des temps partiels dans l'entreprise puisque travaillant à 35h! il faut préciser que les deux avenants proposés contiennent des clauses particulières :souplesse des horaires, tôt le matin ou tard le soir, coupures supérieures à 3h (ce que la convention ne permet pas à présent), travail des dimanches, jours fériés selon les besoins de l'activité de l'entreprise, ... je voudrais savoir si le salarié à 35 h est bien un salarié à temps partiel; la direction peut -elle obliger un salarié à signer un avenant qui le désavantage? si le salarié devient temps partiel, cela veut-il dire que son contrat initial est caduque ? (c'est ce que la direction prétend)
La durée légale du travail est de 35 h. Donc, sauf erreur, un salarié à 35 h/sem est un salarié à temps complet. Et 36h45, c'est un temps complet avec des heures sup. Un accord d'entreprise peut prévoir une durée hebdomadaire de travail supérieur à 35 h. C'est ce qui, semble t il a été signé avec un syndicat représentatif au sein de votre entreprise. Et je pense qu'un tel accord s'impose aux salariés de l'entreprise et peut faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial (je ne parle que de passer de 35h/sem à 36h45 et pas du reste). En revanche,les avenants qui vous sont proposés comportent bien d'autres clauses sujettes à questions (souplesse, Dimanche, des coupures supérieures à la convention, etc..) qui pourraient s'apparenter à des modifications substantielles du contrat de travail.Et on ne peut vous forcer à les accepter. Ne signez pas d'avenants qui vous engagerait. Les nouvelles clauses d'un avenant signé éffacent les clauses du contrat initial. Je ne saurait que vous conseiller de vous rapprocher rapidement de l'inspection du travail, pour savoir si tous ces changements et avenants sont bien licites. A mon sens, en même temps qu'un changement de la durée hebdomadaire, on essaie de vous "glisser" pas mal de choses dans la même "enveloppe". Tenez nous au courant.
Bonjour, j’ai signer un contrat de 36,75 h et après 1 ans il me change de rayon ferme le rayon traiteur ou pour lequel j’étais embauché au départ et l’employeur me donne un planning à 39h30h et ne paye pas les heures supplémentaires comment je dois faire ?