Réglementation des congés payés

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Bonjour,

Je souhaiterai savoir si un employé a le droit de poser seulement une semaine de congés pour la période du 01.05 au 30.09.

Merci

Article L3141-19

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

L
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Il a l'obligation de vous accorder au moins 12 jours consecutifs durant la période du 1mai au 31 oct mais aux jours qui l'arrange. C'est lui qui est "maitre" des dates. S'il ne le fait pas, vous etes en droit d'éxiger 12 jours durant cette période. Vous pouvez donc poser qu'une semaine si votre employeur est bien entendu d accord sur les dates posées. Il a cependant le droit, je le rappelle, de vous octroyer ces congés pendant d autres jours à sa convenance. . Le solde il peut vous les octroyer quand il le juge bon, même en dehors de cette période. En dehors de cette période, les congés fractionnés ouvrent droit a des jours supplémentaires. Si vous ne posez que ces 10 jours pendant la-dite période il peut aussi vous imposer que ce soit au minimum 12 jours, pour satisfaire a cette obligation et ne pas etre en faute, et même au delà s'il veut épuiser vos congés.Il peut vous obliger à prendre 4 semaines si bon lui semble. Mais pas la 5e semaine qui ne peut etre accolée au 4 premières. J'espère vous avoir éclairé.

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