regles par rapport à un licenciement oral lors d'un travail à durée déterminé
Bonjour,
J'ai été demis de mes fonctions par voix oral, et ai eu un entretien de licenciement 11 jours plus tard, contestant ce licenciement, je souhaire savoir quel son les délais de l'employeur (qui devait appeler son avocat) car les articles de lois mis sur mon contrat de travail et sur ma lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement était faux.....
Cordialement,
le licenciement oral n'existe pas pour commencer. Q030 - Les convocations à entretien préalable sont-elles écrites ? Oui / Non ? Principe : L’employeur souhaitant convoquer l’un de ses salariés à un entretien préalable doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge. ? Sanction : Le non-respect de ce formalisme rend la convocation inopérante. Q040 - Les courriers de convocation à entretien préalable adressés par l’employeur aux salariés concernés contiennent-ils les mentions suivantes ? A/ Objet de la convocation B/ La date, l’heure, le lieu de l’entretien C/ La possibilité de se faire assister par un membre de l’entreprise ? Principe : Pour être valable, la convocation doit impérativement comporter ces trois mentions. ? Sanction : La procédure de convocation n’est pas valable et le salarié n’aura pas à s’y conformer. S’il conteste a posteriori le non-respect de la procédure de convocation devant le juge prud’homal, l’annulation de la procédure sera prononcée. Q050 - Lorsque l’employeur envisage de licencier le salarié, le préciset- il dans le courrier de convocation ? Oui/Non ? Principe : Lorsque la sanction envisagée est un licenciement, l’employeur doit le préciser dans le courrier de convocation à entretien préalable. ? Sanction : A défaut d’une telle indication, la sanction prononcée par l’employeur ne pourra être le licenciement. Et s’il prononce une telle sanction, le salarié pourra demander l’annulation de la procédure au juge prud’homal. 6.2001 La procédure disciplinaire Q060 - L’employeur envoie-t-il ses convocations à entretien préalable dans un délai raisonnable ? Oui/Non ? Principe : Lorsqu’il envisage de licencier le salarié, l’employeur doit lui envoyer la convocation à entretien préalable dans un délai raisonnable. ? Sanction : Si l’employeur tarde trop à convoquer le salarié et qu’il le licencie ensuite pour faute grave ou lourde, le salarié pourra contester la décision devant le juge prud’homal. Q070 - L’employeur respecte-t-il un délai entre la convocation et la tenue de l’entretien ? Oui/Non ? Principe : L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation ou sa remise en main propre. ? Sanction : Le non-respect de ce délai rend la procédure irrégulière. Q080 - L’employeur respecte-t-il le délai d’un jour franc après l’entretien préalable pour prononcer la sanction ? Oui/Non ? Principe : Aucune sanction ne peut être prononcée par l’employeur moins d’un jour franc après l’entretien préalable qu’il a eu avec le salarié. ? Sanction : La sanction n’étant pas valablement prononcée, elle ne peut être exécutée. Q090 - L’employeur prononce-t-il la sanction dans le délai d’un mois à l’issue de l’entretien préalable ? Oui/Non ? Principe : Aucune sanction ne peut être prononcée par l’employeur plus d’un mois après l’entretien préalable qu’il a eu avec le salarié. ? Sanction : La sanction n’est pas valablement prononcée, elle ne peut être exécutée. Q100 - L’employeur motive-t-il les sanctions qu’il prend à l’encontre d’un salarié ? Oui/Non ? Principe : L’employeur doit informer le salarié par lettre remise en main propre contre décharge, ou courrier recommandé, de la sanction envisagée et des griefs retenus contre lui. ? Sanction : A défaut de motivation, la sanction est injustifiée. L’employeur devra donc reprendre la procédure. cité par éditions Tissot
que ce soit pour un cdi ou pour un CDD la procédure doit être respectée.cordialement, chègue