Outil de gestion RH et de la paie
Gestion des usages, accords collectifs et atypiques en entreprise 2021
L’employeur doit mettre des vêtements de travail à disposition des salariés dans la mesure où ils réalisent des activités salissantes. Article R. 4321-4 du code du travail «L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.» Entretien des vêtements de travail C’est l’employeur qui prend en charge le nettoyage des vêtements de travail. Article R. 4323-95 du code du travail «Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. dans le cas ou il ne le fait pas: le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l'entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. quels sont les bases forfaitaires allouées. merci de votre réponse
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