rupture conventionnelle

BONJOUR JE N'AI PAS REÇU DE NOUVELLE DE LA DDTEFP,SUR L'ACCEPTATION DE MA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST CE NORMAL?PÔLE EMPLOI ME DEMANDE LE CERTIFICAT D'ACCEPTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COMMENT FAIRE?merci

Vous etes déjà à pole emploi, sans avoir reçu l'accord sur la rupture conventionnelle (ni vous, ni votre employeur) ? Votre employeur vous a licencié alors ?

je viens de faire une rupture conventionnelle pour création d'entreprise sur quelles aides je peux compter

Bonjour,

pour vous répondre voici le texte :

À défaut de notification d'irrecevabilité de la demande ou d'un refus avant l'expiration de ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie (C. trav., art. L. 1237-14, al. 2).

ceci veut dire que la direccte peut rendre une décision implicite c'est à dire que l'arrivée du terme de l'homologation vaut accord.

le motif "rupture conventionnelle" est mentionné sur l'attestation pole emploi et est suffisante pour une ouverture de droit.