Dossier Thématique
La rupture conventionnelle
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La rupture conventionnelle28 nov. 2020
Outil de gestion RH et de la paie
Calcul indemnité rupture conventionnelle 20212 janv. 2021
Bonjour,
pour vous répondre voici le texte :
À défaut de notification d'irrecevabilité de la demande ou d'un refus avant l'expiration de ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie (C. trav., art. L. 1237-14, al. 2).
ceci veut dire que la direccte peut rendre une décision implicite c'est à dire que l'arrivée du terme de l'homologation vaut accord.
le motif "rupture conventionnelle" est mentionné sur l'attestation pole emploi et est suffisante pour une ouverture de droit.