rupture conventionnelle

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BONJOUR JE N'AI PAS REÇU DE NOUVELLE DE LA DDTEFP,SUR L'ACCEPTATION DE MA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST CE NORMAL?PÔLE EMPLOI ME DEMANDE LE CERTIFICAT D'ACCEPTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COMMENT FAIRE?merci

L
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P

Vous etes déjà à pole emploi, sans avoir reçu l'accord sur la rupture conventionnelle (ni vous, ni votre employeur) ? Votre employeur vous a licencié alors ?

AD

je viens de faire une rupture conventionnelle pour création d'entreprise sur quelles aides je peux compter

PL

Bonjour,

pour vous répondre voici le texte :

À défaut de notification d'irrecevabilité de la demande ou d'un refus avant l'expiration de ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie (C. trav., art. L. 1237-14, al. 2).

ceci veut dire que la direccte peut rendre une décision implicite c'est à dire que l'arrivée du terme de l'homologation vaut accord.

le motif "rupture conventionnelle" est mentionné sur l'attestation pole emploi et est suffisante pour une ouverture de droit.

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