calcul de l'ICCP en fin de CDD
Bonjour,
Faisant suite à la fiche pratique "comment gérer la fin de contrat d'un CDD en paie" de la newsletter du19/12/2022, je m'interroge sur le fait que l'ICCP soit calculée au 1/10ème en tenant compte de l'indemnité de précarité alors que cette indemnité de précarité n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ICCP en maintien de salaire.
Pourtant les différentes circulaires administratives relatives aux CDD qui se sont succédées depuis 1991 reconnaissent de manière constante l'obligation de tenir compte de l'indemnité de précarité dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. De plus la comparaison entre le 1/10ème et le maintien de salaire instituée par l'article L.3141-24 du Code du Travail pour en retenir le calcul le plus favorable pour le salarié ne peut se faire à mon sens qu'à partir des mêmes éléments de rémunération. A défaut, un mathématicien nous rappellerait qu'on ne peut comparer que ce qui est comparable!
Par conséquent dans l'exemple cité dans la fiche pratique le calcul en maintien serait ainsi de :
2000 (salaire habituel) + 10% de précarité soit 2200 au total X 5/26 = 423,08 dès lors plus favorable que le calcul au 1/10ème.
Je lance le débat ......
Cordialement