Paiement des salaires (dates limites)
Bonjour, Licencié pour inaptitude à tous postes, et dispensé du préavis de 3 mois en cours à ce jour, Mon employeur à qui j’ai demandé début mai 11 de me payer mes congés payés restants, m’a envoyé ma fiche de paie mai 2011 le 16/06/11 avec le chèque daté du 05/06/11 ,sachant que habituellement les employés reçoivent la fiche de paie le 5 de chaque moissi ce dernier n’est pas un samedi ou dimanche. *L’employeur est il en droit de tarder autant pour envoyer le salaire ?? Cette façon d’agir m’a occasionné des problèmes financiers avec ma banque !! Dans l’attente de votre réponse. Cordialement.
si vous êtes licencié pour inaptitude, votre employeur aurait du vous adresser votre solde de tout compte, le mois ou votre licenciement est devenu effectif, si votre licenciement a eu lieu après l'etablissement de la paie du mois de Mai, vous auriez du percevoir votre solde de tout compte, au moins le 5 juin.mais, pour être sur de celà, je vous conseille de contacter l'inspection du travail, en effet, il me semble que chaque employeur peut en cas de soucis avoir un retard de 16 jours, sauf si les autres employés ont bien perçu leur salaire a la bonne date.mais une action en justice ne sera pas évidente.cordialement, chègue.
Bonsoir chegue, la notification de licenciement est de mi avril avec un préavis de 3 mois soit fin de préavis mi juillet,mon employeur m'a informé que le solde de tout compte me serait remis mi juillet. En mai j'avais demandé une avance sur mes congés payés restants du, sans attendre le fin du préavis; Le paiement à été posté le 16/06/11 alors que les autres employés ont bien reçu leur chèque et fiche de paie le 06/06/11. Cordialement
Votre employeur a le droit de vous payer le préavis au mois le mois, puisque que celui ci existe même si vous en etes dispensé, et donc votre solde de tous comptes interviendra à la fin de ce préavis payé mais non effectué.Il en serait autrement si vous n'aviez pas de préavis, et dans ce cas votre solde doit vous etre remis le dernier jour de votre contrat de travail. En ce qui concerne l'envoi de votre bulletin de salaire, sachez que celui ci est quérable, c'est à dire que le salarié est tenu de venir le chercher dans l'entreprise. La dispense de préavis ne dispense pas de venir chercher sa paie (sauf incapacité physique à se déplacer, bien sur, mais dans ce cas une autorisation signée par vous a tierce personne est possible). L'employeur n'a pas l'obligation de l'envoyer et il aurait pu ne pas vous l'envoyer et attendre que vous passiez le prendre, le chèque étant (d après la date d'établissement) a disposition le 5/6/11 comme pour les autres salariés.Il en sera normalement de même lorsque vous recevrez votre dernier bulletin, à la fin de votre préavis non effectué mais payé, et c'est a ce moment qu'il vous remettra tous les doc mettant fin définitivement à votre contrat de travail , soit l'attestation assedic, le certificat de travail et notamment le solde de tous comptes qui devra etre signé par vous en échange des documents et de votre dernier chèque.