Décision de non rémunération de certaines commissions

Forum Droit du travail
JR
a posé cette question

Bonjour à tous,


Suite à un changement de Plan de Rémunération de la partie variable entre 2021 et 2022, mon employeur a décidé de ne pas rémunérer les commissions inhérentes à des ventes réalisées en 2021 et facturées (et payées !) en 2022.


Est-ce légal ?

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