FIN DE CDD ET PAS DE SALAIRE NI DOCUMENTS

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Bonjour, Mai 2009 signature d'un CDD de 12 mois accompagné d'un CIE de 12mois, Mai 2010 un avenant de 12 mois au CDD. 24 Mai 2011, fin du CDD, et rien, pas de salaire, pas de documents, je reviens le lendemain, et ce jusqu'au 31 Mai et toujours rien, je fais un référé au Prud'hommes, pour réclamer mon dû et mes documents. Il me disent ne rien me devoir etsurtout la prime de précarité sur le renouvellement d'un an du CDD. Il sinvoquent que le CIE a été reconduit tout seul, ce qui m'étonne car c'est un contrat aidé signé pour des duréées bien précises. Cette situation me met dans une situation financière catastrophique, de surcroît j'ai un enfant maladie génétique devant être opéré sur Paris dans une semaine et j'ai dû prendre des mesures de restriction de budget séjour. Nous avons été à la limite d'annuler l'opération, cette situation met ma famille en péril financier et le moral est au plus bas, car je ne peux même pas m'inscrire à pôle emploi Ai-je une chance d'aboutir avec le rféré? Merci pour votre réponse

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Contrat initiative emploi (CIE) conclu avant le 1er janvier 2010Mis à jour le 28.10.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Bénéficiaires Employeurs concernés Convention Formation et tutorat Contrat de travail Rémunération Bénéficiaires Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Les catégories de personnes éligibles au contrat initiative emploi (CIE) sont fixées chaque année par un arrêté du préfet de région.

Attention : A compter du 1er janvier 2010, le CIE évolue et intègre le dispositif du contrat unique d'insertion (CUI). Les informations diffusées sur cette page ne concernent que les CIE conclus jusqu'au 31 décembre 2009. Les contrats en cours à cette date se poursuivent jusqu'au terme de la convention. Toute prolongation doit être faite dans le cadre du CUI. Employeurs concernés Peuvent embaucher en CIE les employeurs du secteur marchand, parmi lesquels :

les employeurs tenus d'affilier leurs salariés à l'assurance chômage, les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et des collectivités locales, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres, les employeurs de pêche maritime. En revanche, sont exclus les particuliers employeurs. Convention Contenu

La convention précise notamment :

la nature des activités, la date d'embauche et la durée du contrat de travail, la durée de travail, le montant de la rémunération, le montant de l'aide de l'État accordée à l'employeur et ses modalités de versement, la nature des actions d'accompagnement et de formation. Restrictions

La convention ne peut pas être conclue si l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat, ni lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI).

S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat et l'employeur doit rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention.

Si l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions, il ne peut conclure de convention.

Signature

Avant de signer le CIE, l'employeur et Pôle emploi doivent passer ensemble une convention.

La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire. Durée

Dans le cas d'une embauche : en contrat à durée déterminée (CDD), la convention s'achève en même temps que la fin du contrat, en contrat à durée indéterminée (CDI), la convention dure 24 mois maximum. Contrat de travail Nature du contrat

Le CIE est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée, d'une durée de travail égale ou supérieure à 20 heures par semaine.

Une durée de travail inférieure à 20 heures est toutefois possible en fonction des difficultés d'insertion de la personne embauchée.

Lorsque le CIE est à durée déterminée, il ne peut excéder 24 mois.

Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

Le CIE peut se cumuler avec une autre activité rémunérée, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires. Suspension

Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

Rupture

Le salarié peut rompre le CIE à condition qu'il justifie :

d'une embauche pour une durée indéterminée, d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois, du suivi d'une formation qualifiante. Lorsque le contrat est conclu en CDI, il peut être rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement pour motif économique ou pour motif personnel), du salarié (démission) ou par accord entre l'employeur et le salarié.

Lorsque le contrat est conclu en CDD, il ne peut être rompu avant son terme, sauf en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, en cas de faute grave ou de force majeure.

La convention initiative emploi est résiliée en cas de rupture du contrat de travail (CDD ou CDI) à l'initiative de l'employeur. Ce dernier doit reverser intégralement les aides perçues, sauf dans certains cas (faute du salarié ou embauche du salarié par l'employeur, par exemple). La prime de précarité d'emploi de 10% est-elle due dans le cadre des contrats aidés ?Mis à jour le 02.10.2009 par La Documentation française Les salariés recrutés sous contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient d'une indemnité, appelée prime de précarité, destinée à compenser la précarité de leur situation.

Cependant, l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat a été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de "personnes sans emploi", ni lorsqu'il vise à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants :

contrat initiative emploi (CIE), contrat emploi-jeune, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA). à mon sens, votre employeur n'a pas respecté le nouveau cadre de la loi qui fixe l'intégration du CUI depuis le 1er janvier 2010, celà pourra peser dans votre référé auprès des prud'hommes, qui, rassurez-vous a toutes les chances d'aboutir.voici les conditions du CUI ci-dessous.

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Contrat unique d'insertion (CUI)Mis à jour le 07.04.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Qui peut en bénéficier ? Comment en bénéficier ? À quoi engage-t-il ? En quoi diffère-t-il d'un contrat de travail ordinaire ? Quelles sont les dérogations possibles ? Quelles sont les spécificités pour l'outre-mer ? Principe Le contrat unique d'insertion (CUI) est un contrat de travail associant formation et aide financière pour provoquer l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées.

Il se divise en deux catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE).

Le CUI-CIE concerne des emplois dans le secteur privé industriel et commercial.

Le CUI-CAE concerne des emplois dans le secteur public ou associatif. Qui peut en bénéficier ? Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions chargées de l'insertion professionnelle comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi.

Il n'y a pas de conditions d'âge.

Sont prioritaires :

les bénéficiaires des minima sociaux : revenu de solidarité active ( RSA ), allocation temporaire d'attente ( ATA ), allocation de solidarité spécifique ( ASS ), allocation aux adultes handicapés ( AAH ) ; les jeunes suivis par une mission locale et engagés dans un contrat d'insertion dans la vie sociale ( CIVIS ). Comment en bénéficier ? Les personnes désireuses d'obtenir un CUI doivent être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de leur insertion professionnelle et le lui demander.

Ce professionnel peut être :

référent RSA, ou référent Pôle emploi, ou référent de mission locale, ou référent de maison départementale des personnes handicapées (MDPH). À quoi engage-t-il ? Nature du contrat

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

Lorsque le contrat est à durée déterminée :

sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine), sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans. Employeurs possibles

Dans le cadre d'un CUI-CAE, l'employeur peut être :

soit une collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement scolaire), soit une association, soit une entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple une société de ramassage des ordures ménagères). Dans le cadre d'un CUI-CIE, l'employeur peut être :

soit une entreprise ou une société, soit un groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification, soit un employeur de pêche maritime. Durée du travail

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

À savoir : pour les bénéficiaires d'un CUI-CAE ayant signé une convention avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée de travail peut varier d'une semaine ou d'un mois sur l'autre, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires et de laisser constante la rémunération due mensuellement au salarié. En quoi diffère-t-il d'un contrat de travail ordinaire ? Pendant une durée pouvant aller jusqu'à 2 ans, le CUI présente plusieurs particularités.

Accompagnement du salarié

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI :

conserve le soutien de la personne qui assurait antérieurement le suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle, est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de l'entreprise (ou par l'entrepreneur lui-même, en cas de très petite entreprise) appelé "tuteur". Aide financière

L'employeur perçoit une aide financière de l'État d'un montant variable pouvant atteindre :

47% du SMIC brut pour les CUI-CIE, 95% du SMIC brut pour les CUI-CAE. L'employeur peut également être exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Formation

Le bénéficiaire du CUI doit pouvoir avoir accès aux formations utiles pour développer ses compétences professionnelles.

Avec l'accord de son employeur, et si lui-même le souhaite, il doit aussi pouvoir suspendre le CUI pour saisir une opportunité d'action concourant à son insertion professionnelle.

En cas de CUI-CAE, il peut enfin effectuer des périodes d'immersion dans des entreprises privées.

Attention : La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder 1 mois. La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. Mobilité

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ( CDI ) ou un contrat à durée déterminée ( CDD ) d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis.

Fin du contrat

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Convention

Une convention annexée au contrat de travail explicite les modalités d'application concrète de ces avantages.

Elle est signée par 3 personnes :

le bénéficiaire du CUI, l'employeur, la personne qui assure le suivi personnalisé de l'insertion professionnelle du salarié (et agissant au nom de l'État ou du conseil général). Quelles sont les dérogations possibles ? Le dispositif d'accompagnement, d'aide financière et de formation inscrit dans la convention peut être prolongé au-delà de 2 ans, dans la limite d'une durée totale de 5 ans pour les personnes :

soit allocataires de minima sociaux âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI, soit reconnues travailleurs handicapés, soit effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever).

espérant vous avoir aidé par ces précisions, longues mais non superflues je pense, la compréhension de la nature des contrats aidant à mieux cerner les motivations de votre employeur à les rompre avant leur terme à l'aide d'un motif fallacieux, je vous souhaite bon courage et tenez bon, tenez-nous informé des suites, cordialement, chègue.

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ma réponse vous parait curieuse? normal j'ai répondu sur deux questions différentes, votre contrat à vous n'a pas été rompu pour motif bidon, j'ai interverti avec une autre question, celà ne change rien à l'issue de votre référé qui a je le répète toutes les chances de vous être favorable.cordialement, chègue.

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