prime annuelle au pro rata et licenciement conventionnel
GR
a posé cette question
Bonjour,
Je travaille dans le secteur de la boulangerie , depuis juillet 2013, et j'ai un licenciement pour rupture conventionnelle en cours ( nov 2021 ). L'article 42 qui légifère sur le versemnt de la prime annuel de la boulangerie ne cite pas le paiement de cette prime au pro rata,, puisque cette loi est antérieure ( 1978-1998 ) à la mise en vigueur du licenciement conventionnel ( 2008 ) . Donc la comptable de l'entreprise me cite l'article 42, et me dit qu'il n' ya pas de texte qui dise que cette prime doit être versée au prorata . En fait , il n'y a rien sur le licenciement conventionnel. Quel est l'usage ?