Résilation du contrat de la mutuelle durant la portabilité

Forum Droit du travail
F

Bonjour,

Suite à la liquidation judiciaire de la société Polymont TS Services, j'ai été licenciée économique en mai 2020.

Sur le certificat de travail, il est indiqué que nous bénéficions de 12 mois de portabilité, cela est aussi visible sur le site de la mutuelle durant 2020.

Or nous découvrons début janvier 21,sans aucune information préalable,  sur le site de la mutuelle que le contrat de mutuelle a été résilié au 31/12/20. 

Contactée hier, la RH du repreneur nous dit avoir changé de mutuelle et qu'elle communique la demande à la nouvelle mutuelle, pour savoir si nous avons accès à la nouvelle mutuelle.


Qu'en est-il ? Vers qui se retourner ? Administrateur judiciaire, liquidateur, repreneur ?


L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
DD

Bonjour, 

Dans le cas présent, l'ancienne mutuelle ne perçoit plus les cotisations pour la nouvelle année donc rupture du contrat.

Comme vous l'avez précisé, la portabilité est limitée dans le temps : 12 mois à partir de la date de sortie de l'entreprise.

Il faut savoir aussi que le repreneur ou la nouvelle mutuelle peut demander à voir le justificatif d'indemnisation de l'assurance chômage pour continuer à bénéficier de la portabilité pour les mois restant (étant donnée que vous avez déjà bénéficié de la portabilité durant quelques mois limité à 12 mois).

Les conditions de reprise de l'établissement par le repreneur peuvent vous renseigner sur la portabilité.

Pour comprendre le fonctionnement des cotisations mutuelles, lorsqu'un salarié quitte l'entreprise et qu'il bénéfice de la portabilité, le cout est supporté par l'employeur et les salariés actifs de l'entreprise.

Autrement dit, ce n'est pas la mutuelle qui décide mais l'employeur, la mutuelle facture suivant le choix et les décisions de son client, c'est a dire l'employeur.


Bien à vous, 


Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.