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JB

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Jugement du tribunal des prud’hommes


Sur la demande de reconduction  du contrat de travail  et de délivrance du contrat de travail


     La reconduction des contrats saisonniers en application de la convention collective, n'a pas pour effet d'entraîner la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte qu'en cas de non reconduction par l'employeur du contrat saisonnier sans motif réel et sérieux, seuls des dommages et intérêts réparant le préjudice subi par le salarié peuvent être octroyés par le juge. Si XXXX disposait d'un droit de reconduction de son contrat saisonnier, auquel la YYYY n'a pas fait droit, ce refus n'entraînait pas la création d'un droit pour le salarié à voir son contrat, qui n'a pas été renouvelé, produire ses effets juridiques avec notamment les obligations de l'employeur concernant le paiement d'un salaire et la délivrance d'un contrat de travail.


        Il y a lieu de débouter XXXX de ses demandes tenant à la reconduction de son contrat de travail et à la délivrance du contrat de travail.



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