PSE-Licenciement-Retraite
Bonjour
Je suis né 22/09/1961, j’ai donc 59 Ans,
Mon poste sera supprimé le 01/10/2022 (motif « restructuration, éclatement de l’entreprise en plusieurs unités indépendantes)
Je suis rentré dans la société le 01/06/1983 donc au 01/10/2022 j’aurai plus de 39 Ans d’ancienneté
Au 01/10/22, je n’aurai pas tous mes trimestres (162 au lieu de 168)
mon âge légal taux plein (retraite de base), mais minoration sur la complémentaire de 10 % est donc prévu 01/04/2024
mais pour être à taux plein sur les deux caisse je dois partir au 01/04/2025 , je dépends de la Convention collective 3100 – Import / Export
pour cette restructuration mon employeur engage un PSE, qui se fait en 2 phases, un première vague de départ qui aura lieu entre la validité du PSE par la direccte et le 01/10/2021
la deuxième vague entre 01/10/2021 et le 01/10/22, (pour soit disant les postes sensibles "supports" qui sont mobilisés pour l'aide à la mise en place dans de bonnes conditions la nouvelle restructuration)
Bien que mon poste soit donc supprimé, mon employeur m'avertit que ne bénéficierai pas du PSE "au motif que je suis proche à la retraite", et envisage de me proposer donc un versement de mon salaire minoré entre ma période de licenciement jusqu'à la date supposé à taux plein de ma retraite, (soit pour eux le 01/04/2024) alors qu'à cette date je suis à taux plein sur la base mais pas sur la complémentaire.
Les employés non proche de la retraite en revanche, auront droit soit au reclassement (très limités puisque sur 40 postes il n'en reste que 4 à prendre dont 2 en provinces), soit au partir mais dans le cadre des conditions du PSE
Ma question est donc, mon employeur est t-il en droit de me refuser le PSE (beaucoup plus avantageux) ?
Dans le cas d'un versement de salaire minoré, ont-ils le droit de prendre la date la plus favorable pour eux ici le 01/04/2024 (où je perds 10% sur ma complémentaire ?
où comme à la base c'est l'employé qui décide de sa date de départ à la retraite, est-je le droit d'exiger le 01/10/2025 (où à cette date je suis à taux plein sur les 2 caisses, voir même jusqu'à 67 ans qui elle la date à taux plein automatique ?
merci d'avance
Sincères salutations
Jérôme