DENONCER LES ACCORDS DES 35H / EST CE POSSIBLE,?

Forum Résolu
O

BJR je suis en cdi depuis 10 ans dans une asso loi 1901 plus de 100 employes. Le directeur souhaite nous supprimer nos accords des 35h DONT plus de rtt(soit en gros 3 semaines dans l'année) et pas de salaires en plus. Nous avions tous signé un accord pour les 35h est ce qu'il peut revenir en arriere sur les accords signés contre notre avis ou nous licencier si nous ne sommes pas ok avec lui ! il met la pression en ce moment et supprime bcp de choses merci de me dire qu'elles sont nos droits

L
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S

Les 35hsont intouchable au dessus des 35h ce sont des heures supplémentaire

O

MERCI de ta reponse mais ma question est : est ce que le patron peut revenir sur des accords signés des 35 H et remettre en cause ce qui etait acquis depuis plus de dix ans. Nous avons signé un accord des 35H et aujourdh'ui il veut revenir en arrière et denoncé cet accord tout simplement. Qu elle est la loi sur ce sujet là. Merci de vos reponses

C

Seuls les signataires de l'accord peuvent le dénoncer ( article L132-8 du code du travail ) ou le réviser ( L 132-7 du code du travail )L2222-6 et L2261-9

Code du travail Partie législative nouvelle DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL TITRE II : OBJET ET CONTENU DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords Section 4 : Détermination des modalités de renouvellement, révision et dénonciation.


Article L2222-6 La convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.

Article L2261-9 La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.

Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article L2261-10 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.

Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.

Article L2261-11 Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.

Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Article L2261-13 Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.

Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de l'expiration de ce délai.

C

voilà, votre employeur ne peut décider seul, puisque ce sont des accords négociés(certainement avec vos représentants syndicaux, à l'echelle de l'asso ou au niveau national) il ne peut les remettre en cause unilatéralement et doit respecter la procédure que je viens de citer, en attendant les accords continuent de s"appliquer.cordialement, chègue.

O

merci de votre commentaire il est précis et si nous les salaries nous refusons et les syndicats aussi de signer la direction ne peut rien faire alors ! Nous sommes sous la cc66 sociale Bonne journée à vous chègue et merci encore

L
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ID

Je viens de m’apercevoir que je viens de faire l’objet d’une arnaque sur internet.

Je m'appelle Isabelle DELOUX. Je suis sur ce forum pour partager mon expérience.

Voila

Après mon divorce j’étais désespérée alors sur conseil d’une amie je me suis mise a écumer les sites de rencontre dans le but de faire un rencontre et refaire ma vie. Je suis tombé sur un monsieur du nom de Jérôme CLOVARD avec qui tout marchais bien au départ. Il me promettais le paradis. Je faisais tout pour le rendre heureux mais c’est plus tard que j’ai compris que c’étais une grosse arnaques.

Quand j’ai commencé a douter alors il a commencé a me faire du chantage etc je devais toujours lui envoyé de l’argent. Il étais en Afrique pour un problème. Mais heureusement que j’ai pu avoir par le biais d’un ami le contact d'un inspecteur d'Office de Lutte Contre la Cybercriminalité (Offluc) la plus proche de moi qui m’a aidée à mettre la main sur cet escroc grâce à un MANDAT D’ARRET et j’ai été remboursée grâce a la procédure judiciaire. J’exhorte tous ceux qui ont été victimes de fausse histoire d’amour , de faux chèques , paypal , de prêt a ne jamais recevoir , de vente , de don de cheque , fraude ou n’importe quelle organisation contribuant à l’insécurité sur votre territoire via Internet de quelque façon d’avoir le courage de porter plainte pour arrêter la saigné.

E-mail : plainte@offluc.net

Cordialement Mme Isabelle DELOUX

AS

Les infractions et crimes commis via Internet sont légion. Pour juguler cette cybercriminalité, une coopération internationale et la mobilisation de tous les acteurs sont requises. Les technologies de l'information et de la communication sont les moyens par lesquels les individus mal intentionnés utilisent pour arnaquer les citoyens. Dans le but de lutter activement contre la cybercriminalité, un Centre Européen de Lutte Contre la Cybercriminalité est mis en place par l’Union Européenne. La création de ce centre fait partie des mesures mises en place pour protéger les citoyens contre la criminalité à travers le réseau internet. Ses missions portent notamment sur les différents types de cybercriminalité à savoir escroqueries, fraudes, extorsions, abus, espionnages, arnaques aux sentiments, conflits et harcèlements. Ce centre inauguré depuis le 11 janvier 2013, situé dans les locaux d'Europol (office européen de police), à La Haye aux Pays-Bas a fait des prouesses considérables. En Décembre 2017 plus de 4 millions de personnes parmi ceux qui ont portées plaintes avec des preuves probantes et qui ont collaborées avec les éléments des brigades à l’arrestation des auteurs de ces crimes ont été remboursées et dédommagées, alors nous exhortons tous ceux qui se sont faits arnaqués via internet et qui détiennent des preuves à bien vouloir porter plainte aux adresses suivantes pour l’éradication de ce fléau.

Adresses mails : brigade_signal_arnaque@outlook.fr / brigade_signal_arnaque@europamel.net

JE

Les actes de cybercriminalité ont touché 13.7 millions de français en 2016. Ce sont des infractions pénales commises sur les réseaux de télécommunication, en particulier Internet. Le terme couvre de multiples activités illicites : vol, fraude, escroquerie, chantage, piratage etc… la Gendarmerie s’est engagée dans la lutte contre cette nouvelle forme de criminalité. Ceci a nécessité de renforcer les structures centrales, territoriales et internationales existantes par des pôles techniques adaptés, la constitution d’un personnel formé et l’élaboration ainsi que la mise à disposition d’outils numériques performants. Le crime numérique étant protéiforme et sans frontières, il était aussi primordial de développer les relations avec de multiples acteurs combattant aussi ces activités criminelles, qu’ils soient publics (Police Nationale, Interpol, Europol) ou privés (associations des victimes, Office International de Répression Contre la Cybercriminalité, centres de recherches, etc.). Cette collaboration s’effectue au niveau national et international. La réussite de la montée en puissance de ces Unités de Renseignements et d’Investigations Judiciaires en Cybercriminalité (U R I J C) conditionne grandement la capacité générale de ces dernières en matière de cybercriminalité, à remplir avec efficacité et synergie leur mission à tous les échelons. Tout ceci a été possible grâce aux nombreuses victimes qui ont porté plainte et qui ont collaboré activement aves ces unités afin que ces cybercriminels soient mis hors d’état de nuire. Nous exhortons tous ceux qui ont été victimes de bien vouloir contacter ces unités à ces différentes adresses afin de contribuer à l’éradication de ce fléau.

Adresses mails : urij_cybercriminalite@europe.com / urij_cybercriminalite@europamel.net

GH
Bonjour,
Votre employeur après information et consultation des représentants du personnels  surtout des Délégués Syndicaux, peut revenir cet accord ou un autre seulement si cela est justifié par l'intérêt de l'entreprise et à condition de prévoir des moyens de substitution.Sinon non l'accord ne peut être remis en cause.
SL

Chers internautes,

Après la 9eme édition du FIC (Forum International sur la Cybercriminalité) qui s’est tenu les 24 et 25 janvier 2017 à Lille, plusieurs résolutions ont été prises. En effet l’internet est devenu un vecteur de communication d’une puissance jamais atteinte. Ces aspects positifs ont cependant un revers. La facilitation dans un total anonymat, de nombreuses formes de délinquance telles que : l’escroquerie, l’usurpation d’identité, vols de numéros de cartes bancaires, piratage ont été développés.

Il existe en France comme dans les autres pays de nombreuses victimes. Face à cette menace, il a été donc décidé d’accroître la coopération entre toute victime ayant porté plainte et les acteurs de lutte contre la cybercriminalité dans l’anonymat total afin que ces réseaux soient démantelés.

Toute victime ayant porté plainte avec preuve à l’appui et qui aurait collaboré avec les agents assermentés de lutte contre la cybercriminalité afin que ses escrocs soient arrêtés sera remboursée et dédommagée, alors nous exhortons à toute personne ayant été victime de quelque nature d’avoir le courage de porter plainte car il est encore possible pour eux de récupérer ce qui leur a été frauduleusement soutiré

Adresses mails : signal.arnaque@mail.com

Faites-nous confiance et nous allons vous redonner vie !!!


IE

Chers citoyens utilisateurs d’internet,

Vous pouvez être confronté à des organisations, des sociétés ou des individus malveillants vous proposant par courrier, téléphone, ou tout autre moyen de communication des services adaptés, des prêts à taux zéro, des héritages mirobolants , des agents d’Interpol etc…. Agissant souvent sous le couvert des pseudos ou de faux profils, ils vous demanderont de l’argent ou vous adresseront par la suite des factures correspondant à des prestations inexistantes. Il vous est évidemment loisible de saisir la brigade la plus proche de vous afin de porter plainte contre X. Par ailleurs, que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous pensez être victime d'une escroquerie, vous pouvez contacter INFOS ARNAQUES FRAUDES ET ESCROQUERIES au 07 0551 0307 Composée de policiers et de gendarmes, la plate-forme « INFOS ARNAQUES FRAUDES ET ESCROQUERIES» est chargée d'informer, de conseiller et d'orienter les personnes victimes d'une escroquerie. Le service est ouvert 24H / 24H du lundi au dimanche.

CONSEILS PRATIQUES :

- Ne jamais communiquer le numéro de carte bancaire pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles.

- Ne jamais envoyer de l’argent à un inconnu.

- signaler tout contenu ou comportement illicite que vous auriez rencontré dans votre utilisation d'internet en général.

Adresse mail : infos-escroqueries@consultant.com


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