arret de travail et attestation de salaire pour dépression et harcèlement

Bonjour à tous,

Ma conjointe était responsable d'une boulangerie-patisserie (restauration rapide)et sa boutique (une chaine) c'est fait racheté. AU début tout beau tout rose, puis rapidement le calvaire. Elle est en arrêt depuis le 09/5 mais son employeur n'a toujours pas transmis l'attestation de salaire. A la suite de son courrier en AR pour demander son licenciement, son employeur lui a adressé un avertissement (avec des raisons très droles ex : macher du chewing gum). Nous lui avons renvoyé un réponse (superviser par un ancien avocat) pour "exiger" son licenciement. Elle va aller à l'inspection du travail pour leur demander d'intervenir.

Ma question : Comment pouvons nous arriver à EXIGER d'une part l'attestation employeur pour que ces IJ lui soient versées? et comment réussir à convaincre l'employeur à procéder au licenciement?

PS : nous comptons l'attaquer par la suite au Prud'hommes pour demander des indemnités pour préjudice morale (9 ans de maisons disparus en 2 mois) et pour harcèlement.

Bonjour. Sympa les employeurs !!! Moi j'ai 14 ans d ancienneté, BASTA pour une absence de 2 jours en ayant prévenu.... bref pour la sécu, il faut les appelé pour signaler que vous êtes en litige avec votre employeur et qu' il ne veut pas vous donner l'attestation. Il vous faudra leur faire un courrier explicatif et envoyer la copie des 3 dernières fiche de paie et vous serez ildemnisée. bon courage et ne vous laissez pas faire!!!!!nana

on ne peut exiger de la part de l'employeur, un licenciement, en revanche on peut lui adresser un courrier en recommandé, luis notifiant que l'on prend acte de la rupture du contrat de travail à ses torts en lui expliquant les griefs que l'on a contre lui(preuves à l'appui), saisir aussi l'inspection du travail pour harcèlement moral( certificat du médecin), ou encore demander aux prud'hommes la résolution judiciaire du contrat aux torts de l'employeur( entourez vous dans ce cas de toutes les preuves possibles).sauf si votre employeur vous a déjà adressé des courriers non équivoques, comme quoi il comptait vous licencier, vous ne pouvez exiger de sa part un licenciement.cordialement, chègue.

enlevez le s à lui ce sera plus clair désolé pour cette faute de frappe (:>

concernant l attestation de salaire, est ce que l'employeur pratique la subrogation ? Car dans ce ca

Car dans ce cas il a probablement transmis directement l attestation de salaire a la SS . C'est un point a vérifier.

Désolée, mais bien souvent, pour l'avoir vecu, aucun document ne suit de la part de l'employeur et comme il faut au moins 1 mois à la sécu pour depouiller les courriers.... APPELEZ LA SECU!!!! EN EXPLIQUANT LE LITIGE , ce sera mieux que d'attendre le bon vouloir de l'employeur !! nana

Bonjour Nana, peut etre est ce le cas, on n'en sait rien et je pense que c'est un premier point à vérifier. Ensuite comme vous dites expliquer le litige a la SS, soit mais celà depend peut etre des centres! Aussi pour l'avoir vécu dans l autre sens (un employé qui envoyait ses arrets de travail a l 'employeur subroggé mais pas a la SS, qui ne veut pas de la copie du volet reçu par l' employeur), et bien la SS vous renvoie dans vos "gonds" et vous disent juste ce qu'ils ont reçu ou pas dans leur dossier et on vous répond "Nous tant qu'on a rien on fait rien , et voyez avec la personne qui n'a pas envoyé". Donc après avoir vérifié et essayé tout celà, s'il n'y a rien de positif, il faut se présenter au prud homme pour obtenir une ordonnance de référé . Qu'est-ce que un référé aux prud'hommes ?

Le référé est une procédure rapide à utiliser surtout en cas d'urgence : salaires non payés, pas de certificat de travail pour prendre un nouvel emploi, pas d'attestation d'employeur pour toucher les Assedic ou les indemnités de maladie, pas de motifs écrits du licenciement, etc.

On saisit alors le juge des référés. Il existe une formation de référé dans chaque conseil des prud'hommes. Elle se compose d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur (art. L. 512-2 du code du travail).

La formation de référé n'a pas compétence pour apprécier le fond du litige, mais seulement l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse. A défaut de conciliation, elle devra renvoyer l'affaire directement devant le bureau de jugement. Le code du travail prévoit que la formation de référé peut, dans les cas d'urgence :

ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un litige prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dans les cas de dommage imminent ou lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite accorder une provision au créancier dans le cas où son droit n'est pas sérieusement contestable Ainsi, le juge de référé, a, par exemple, la possibilité de condamner l'employeur au paiement du salaire en retard ou encore à la délivrance sous astreinte de documents tels que des feuilles de paie, des attestations ASSEDIC, des certificats de travail etc. à son salarié.

La demande en référé est formée par le demandeur (art. R. 516-32) :

soit par acte d'huissier assignant le défendeur à comparaître avec envoi d'une copie au secrétariat greffe soit dans la forme d'une demande en conciliation. Si l'affaire est portée directement en référé, il n'y a pas de conciliation préalable. À la fin de l'audience, une ordonnance de référé vous sera délivrée. Il s'agit cependant d'une décision provisoire dont l'exécution pourra être mise en cause par une nouvelle décision.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail bientôt dans le Code du travail ? Par Juritravail | 31-05-2011 | 0 commentaire(s) | 1001 vues

Envoyer par mail Imprimer Commenter Le 11 mai dernier, 22 députés ont déposé une proposition de loi tendant à légaliser le dispositif jusqu’ici jurisprudentiel : la prise d’acte de la rupture.

?La prise d'acte : un mode de rupture créé par les juges

Depuis 2003, la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail élaboré par les juges.

En effet, les juges ont admis que le salarié qui constate les manquements graves de son employeur pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il lui revient ensuite de saisir le juge pour qu'il qualifie cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le juge estime que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves ou à l'inverse en une démission.

Les juges ont considéré que constituait un manquement grave de l'employeur : le harcèlement, la violence de l'employeur, non paiement du salaire.

Ne constituent pas des manquements graves de l'employeur : le retard de paiement du salaire, d’un ou deux jours dans le paiement du salaire, si l’employeur a simplement proposé au salarié de modifier son contrat, si l’employeur a tardé à organiser la visite de reprise du salarié au retour de celui-ci de son arrêt de travail pour maladie.

La requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au salarié à :

?une indemnité de licenciement, ?une indemnité compensatrice de préavis ?et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité dont le montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise.

Le salarié qui a plus de deux ans d'ancienneté et qui travaille dans une entreprise de plus de 11 salariés bénéficie d'une indemnité égale à 6 mois de salaire. En dehors de cette hypothèse, le salarié bénéficie d'une indemnité fonction du préjudice subi.

?Les points de la proposition de loi

Si la proposition de loi était adoptée, 6 nouveaux articles seraient insérés dans le Code du travail Les articles fixent successivement les modalités de la prise d'acte et les conséquences de la prise d'acte pour le salarié.

Les modalités de la prise d'acte :

Le salarié pourrait prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves de son employeur. La prise d'acte, aurait un effet immédiat et aucune rétractation ne serait possible.

Le salarié devra exposer dans la lettre de rupture les motifs et faits suffisamment graves justifiant la prise d'acte. En tous états de cause, la prise d'acte ne pourra être verbale.

Dès la prise d'acte, l'employeur devra remettre immédiatement au salarié ses documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte....).

Sur l'attestation Pôle emploi devra être mentionné le motif de la rupture : Prise d'acte.

La requalification :

La proposition de loi précise que le doute ne profiterait pas au salarié et il lui reviendrait de prouver les faits qu'il allègue.

Si le juge requalifie la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pourra prétendre à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si le juge requalifie la prise d'acte en une démission, l'employeur pourra prétendre à une indemnité compensatrice pour non exécution du préavis par le salarié.

Ce qui change :

Au-delà de la légalisation d'une pratique jurisprudentielle, la proposition modifie certains points. Il s'agit, d'une part, de l'obligation faite au salarié de mentionner dans une lettre les motifs de prise d'acte.

D'autre part, la requalification de la prise d'acte en une démission obligerait le salarié à indemniser l'employeur pour le préavis non exécuté.

Dernier point nouveau de la proposition de loi, et non des moindres, l'employeur aurait la possibilité de prendre acte de la rupture pour des manquements personnels du salarié.

La proposition de loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par « manquement personnel ».

Aujourd'hui, l'employeur ne peut pas prendre acte de la rupture. La seule voie qui lui est ouverte s'il veut se séparer du salarié est le licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Proposition de loi N°3418 du 11 mai 2011.

Le texte de proposition de loi que nous transmet Cheque est très "instructif". Si on reprend la question qui nous est posée par David, y a il des points suffisants qualifiés de grave pour prendre acte de la rupture ?.................... 1)Retard de délivrance de l'attestation de salaire ? je ne suis pas certain que ce soit une cause reconnue.2)Une lettre d avertissement pour "macher du chewing gum" : Celà fait partie du pouvoir disciplinaire de l'employeur, même si celà parait futile, vu que c est une boutique et qu'il y a contact avec la clientèle.3) Reste la cause de Calvaire : Pour sur que c'est une cause valable de prise d'acte de la rupture, mais peut on savoir en quoi consiste ce calvaire.....?

Je me fait un peu l'avocat du diable, simplement pour dire qu'il faut etre très prudent dans ce genre de démarche, et prendre toutes les "assurances" possibles sur ce que l'on affirme en tant que faute de l'autre partie.(comme je l ai déjà dit plus haut, vérifier avant d'affirmer d'emblée qu'il ne l'a pas fait, et de foncer tête baissée au conflit). On peut y gagner gros si l'employeur a tord, mais aussi y perdre gros s'il démontre que les reproches qui lui sont faits sont non fondés. C'est juste mon avis!

bravo pierreb pour ce commentaire, la prudence s'impose en effet, toujours prouver ce que l'on avance.

votre courage vous honnore! car le chemin sera long , en qualité d'ancien pilote des armés, et d'ex fonctionnaire d'état du ministere de l'equipement par suite, puis travailleur du privé: vendeur de journaux à la criée, aide à la personne, nourrice, certes j'ai de même souffert et mon épouse et moi même avons dù nous séparer pour sauver notre, et nos, familles, enfants compris, tous, autrement que comme des collabos ou des capos! madame tenez bon, ensembles , en vie! vous pourrez me trouvez à vos cotés... vous n'êtes pas seuls , vous n'êtes pas seule madame... les citoyens du monde doivent prendre conscience de la démission face à ce qui est de  l'humain et que les gouvernants depuis 30 ans n'accompagnent qu'en  servant la finance et un libéralisme irréfléchi,  nihiliste , et bien loin même, de tout libéralisme et même , fusse t-il démocrate... ce n'est pas la valeure du travail mais toutes celles des humains qu'il fussent de droite ou de gauche politidiquement... ce qui est mis à mal c'est la dignité de l'homme et jusqu'à la spoliation de son âme et sa conscience jusqu'à... l'apolitisme, puisqu'il n'y a plus de politis mais rien d'autre que démission et mensonge!

un militaire français  basiquement, ne peut porter avec force que trois valeures fondatrice de ce qui il était avant même d'être militaire: la fraternité, par voies de conséquence l'égalité émanant de cette fraternité, et de fait sa seule liberté.. l'humanité et sa non spoliation de dignité .....

si ce n'est le cas il sert des fonds de pensions et des intérêts particuliers sans âme... même pas les siens , même pas ceux de ses frêres et enfants de patrie....madame , vous n'êtes pas seules...

je vous le répète, ni vous monsieur, nous sommes légions... n'ayez pas peur.... n'ayez pas peur je ne suis ni gauche, ni de droite, ma religion n'est ni dogme, ni partisanne, ma religion est en elle même religion.. elle est lien le lien! n'ayez pas peur nous sommes là, aux travail parmis ceux et celles qui collaborent et se gavent.. mais toutes et tous ensemble nous sommes déjà !

le cdt de bord guillot michel marceau. ex pilote militaire, citoyen de france sans parti que le lien! et l'humain.

je ne vous dis pas bonne chance mais: nous sommes là.