Mutation conjoint

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G

Mon conjoint peut éventuellement être muté en décembre dans un autre département. Je suis actuellement en arrêt de travail (grossesse). Suivra ensuite mon congé maternité (naissance prévue en février). Quand dois-je présenter ma démission ? Aurais-je le droit aux allocations chômage ? A quel organisme dois-je m'adresser ? Un congé parental serait-il plus approprié ? Merci pour votre aide.

L
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AG

bonjour, il ne faut pas rompre votre contrat de travaiul avant votre retour dans votre entreprise (à la fin de votre arrêt maladie puis de votre congé maternité).en suite, vous invoquerez la mutation de votre conjoint (attester par un document écrit de sa société) pour justifier votre démission auprès de votre employeur. votre employeur vous remettra ensuite une attestation pour le pôle emploi et lors de votre inscription au pôle emploi vous préciserez avoir démissionner pour suivre votre conjoint. cette démission étant considérée comme une démission légitime par le pôle emploi vous pourrez bénéficier des indemntiés assedics.

G

Bonjour, Je me suis renseignée auprès du Pôle emploi qui conseille effectivement d'attendre la fin du congé maternité pour présenter ma démission à mon employeur. Ensuite et en fonction des évènements me présenter au pôle emploi de ma nouvelle ville pour une inscription et j'ai effectivement le droit aux allocations puisque c'est une démission légitime. Merci pour votre aide

L

bonjour quand le conjoint est muté à l'étranger, a t on droit également aux allocations chomage ?

P

Voila un texte complet qui répondra à votre interrogation Si vous démissionnez de votre emploi en France pour suivre votre conjoint (on entend également par conjoint le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité) qui a trouvé un emploi dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse, votre démission est présumée légitime. Deux cas peuvent se présenter : 1) Vous partez après vous être inscrit et donc ouvert en France des droits aux allocations chômage Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage pendant 3 mois au plus si, avant votre départ, vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi en France et si vous avez transmis à cet organisme les documents justifiant de votre qualité de conjoint et du motif professionnel de transfert de résidence. N'oubliez pas de demander à Pôle emploi le formulaire E 303. Vous disposez ensuite d'un délai de 7 jours suivant la date de votre cessation d'inscription en France pour vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'Etat où vous vous rendez et pour demander les 3 mois d'indemnisation. Lors de votre retour en France, vous pourrez percevoir le reliquat des droits ouverts avant votre départ sous réserve que votre inscription en France comme demandeur d'emploi intervienne dans la limite du délai de déchéance (3 ans augmenté de la durée de vos droits restant). 2) Vous partez sans vous être ouvert en France des droits aux allocations chômage Dans ce cas, l'organisme de chômage de votre pays de résidence ne peut en principe vous indemniser. Si vous trouvez un emploi dans le pays de résidence et que vous êtes amené à quitter cet emploi, l'institution de chômage étrangère tiendra compte des périodes d'emploi effectuées en France indiquées sur le formulaire E 301. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du lieu de l'entreprise que vous quittez. Pour connaître les coordonnées de la DDTEFP à laquelle vous devez vous adresser, consultez le site Internet du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville : www.travail-solidarite.gouv.fr/ Rubrique " informations pratiques > nos services en régions ". Lors du retour en France après avoir résidé dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse sans y avoir exercé d'activité, vos droits aux allocations chômage sont préservés pendant 4 ans, à condition de ne pas vous être inscrit, avant votre départ, comme demandeur d'emploi.

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