Frais de déplacement pendant les heures de délégation d'un délégué syndical
Bonjour, Je suis délégué syndical (catégorie cadre), je souhaite savoir si lorsque je suis en heures de délégation, je peux utiliser la carte carburant de l'entreprise (carburant + péage) afin de me rendre à un rendez-vous auprés d'un collégue (même entreprise) et ce à plusieurs kilométres de mon lieu de travail. Par contre, l'entreprise reçoit un décompte qui lui permettra de savoir à quelle endroit (établissement proche) je me suis rendu. Est-ce normal, car pour la discrétion c'est plutôt moyen ! Je précise que je bénéficie d'un véhicule de fonction.
Si vous avez un RDV chez l'inspecteur de travail par ex, l'employeur n'est pas tenu de vous indemniser votre temps de TRAJET. Idem, s'il vous convoque a un entretien, votre temps de TRAJET n'a pas a etre indemnisé. Seules vos heures de délégations proprement dites doivent l'etre. Donc on peut penser la même chose, que votre RDV soit fixé a plusieurs KM de l entreprise, avec un collegue ou pas, c'est un temps de trajet. Donc en considérant que les temps de trajet n'ont pas a etre indemnisés, on peu en déduire que vos frais de trajet de ce genre n'ont pas lieu de l etre aussi. Les motivations peuvent etre :Pourquoi pas avoir RDV avec votre collegue à X kms , plutot que dans l'entreprise (ou assez proche), et c'est combien plusieurs KMs, 20, 100, 200,500? Mais vous dites avoir un véhicule de fonction. Strictement pour le travail, ou même pour tous vos deplacements perso quel qu'ils soient ? Dans le 2e cas, je vois plus ou est le problème. L'entreprise recoit un décompte de quoi ? du carburant et des KM parcourus ? cela parait normal pour une bonne gestion. Dans ce cas, pourquoi ne pas délaissé votre véhicule de fonction lorsque vous ne voulez pas que l'on puisse savoir ou vous êtes allé! Ce serait plus simple et plus discret ! Votre syndicat n'est pas au fait de ce genre de chose ?
bonjour, il faut effectivement voir avec votre syndicat. il y a peut etre un accord IRP qui spécifie les frais de déplacement. Dans mon entreprise, en tant qu'élue, lorsque je suis en délégation et en déplacement, je préviens la DRH de mon absence tel jour et du lieu ou je vais, (en cas de pb sur la route) puis je fais une note de frais. j'ai un véhicule perso, et le IK sont payés à tant d'euros et la note resto à un plafond. mais voyez effectivement dans votre syndicat, c'est plus sûr ou direct à la drh si vous avez de bonne relation.
Cordialement
Driade
bonjour bapenzo...Driade a raison...Voyez avec votre R.H., ou avec le responsable de votre établissement/entreprise...Un accord (d'entreprise) sera toujours mieux qu'une confrontation ou qu'une démarche contraire à la loi...Vous pourriez vous retrouver en porte à faux, voire en infraction...Car votre véhicule est dit "de fonction", c'est à dire pour le travail que vous effectuez et pour lequel vous êtes rémunéré et officialisé par contrat de travail ou avenant...Le reste, c'est à dire vos délégations extérieures, ne peut être pris en charge par votre entreprise...A moins d'un accord formalisé...Il vous reste la possibilité d'utiliser le dit véhicule, en faisant le plein à vos frais, remboursés éventuellement par votre syndicat...Mais attention en cas d'incident mécanique, voire d'accident...Comment seriez vous pris en charge (au niveau véhicule)...Votre employeur pourrait retenir à votre encontre une faute "sanctionnable"...Prenez vos précautions...N'hésitez pas à me tenir informé...Cordialement...