Indemnités licenciement non payées

Forum Droit du travail
LB

Bonjour,

ayant été employée durant 7 ans pour un particulier en CESU, la personne est décédée le 01/05/2020. J'ai effectué un courrier au notaire chargé de la succession pour lui fournir mon contrat de travail, PI et bulletins de salaire sur lequel il a le taux horaire ainsi que les coordonnées du CESU pour faire le nécessaire.

A ce jour, je n'ai toujours pas ma lettre de licenciement, mon attestation Assedic, mon solde de tout compte ainsi que son règlement et ce malgré mes relances téléphoniques et lettre en recommandée avec A.R.

La réponse est : n'a pas été saisi pour procéder au règlement de la succession !?

Je n'ai rien à voir avec la succession, les enfants sont introuvables d'après les informations qui me sont données par téléphone et ça peut durer des mois cette recherche...

Je suis dans l'embarras financier et la pandémie ne facilite pas les choses pour retrouver un emploi.

Qui peut obliger le notaire à faire le nécessaire me concernant et être dégagée de cette affaire en cours ?

Dans l'attente de vous lire, cordialement.

L
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SL

S'il est mis un terme au contrat de travail, le salarié du particulier employeur doit demander aux héritiers d'envoyer au CNCesu :

un acte de décès ;

un courrier indiquant le nom du notaire en charge de la succession ;

la décision quant à l'éventuel refus de succession.

Si le décès de l'employeur met fin au contrat de travail, une procédure de licenciement doit néanmoins être respectée (Réponse ministérielle 15 décembre 1994, question n° 07959). Pour autant, il ne s'agit pas de suivre la procédure de licenciement « classique ».

Tout d'abord, les héritiers rédigent alors une lettre de licenciement qu'ils envoient au salarié sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception (Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11-11.697).

Toutes les étapes de la procédure de licenciement ne s'appliquent pas en cas de décès de l'employeur. Il n'est pas nécessaire de convoquer le salarié à un entretien préalable. La Cour de cassation impose simplement aux héritiers de notifier la rupture du contrat de salarié à l'employé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Important : si la succession ne comporte pas d'héritier, le salarié du particulier employeur décédé doit s'adresser au Tribunal de grande instance (TGI) afin qu'un mandataire judiciaire soit désigné pour procéder au licenciement.

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