Indemnisation non respect de délai de prévenance

Forum Nouveauté 2018 Résolu
CM

Bonjour,

J'ai signé un CDI, le 17 décembre 2019,dans une agence immobilière, avec une période d'essai de 3 mois. 

À l'annonce du confinement, mon patron m'a signifié oralement, la fin de ma période d'essai, soit le 17 mars. 

Il m'a payé et m'a fourni ce qu'il me devait, néanmoins ne me doit il pas, dès indemnités pour le non respect du délai de prévenance ? D'après ce que je vois, il aurait dû me signifier la fin de mon contrat, 15 jours avant la date butoire par AR? 

Merci de m'éclairer ? 

Pour info, il insiste sur le fait que mon licenciement est dû à la situation actuelle, il m'avait signifié oralement que mon CDI était acté... 

L
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DM

Bonjour,

Pour un CDI ayant débuté le 17 Décembre 2019 et comprenant une période d'essai de 3 mois, la rupture de la période d'essai n'était possible mais que jusqu'au 16 Mars à moins que celle-ci ait été suspendue en raison d'un arrêt de travail ou autre. Si la date retenue est le 17 et qu'il n'y a pas eu de période de suspension, alors la procédure à suivre aurait due être celle liée à un licenciement disciplinaire. Le COVID-19 n'est pas une raison suffisante pour mettre fin au contrat, car votre employeur aurait pu recourir à certaines des mesures d'urgence comme vous placer en Activité Partielle, également appelée Chômage Partiel.

Dans le cas où le préavis courrait encore et si vous comptiez entre 1 et 3 mois de présence effective, alors votre employeur aurait dû vous verser une indemnité compensatrice couvrant les 2 semaines de délai de prévenance qu'il aurait dû vous octroyez.


Conclusions:

Si période d'essai encore en cours : votre employeur doit encore vous verser une indemnité compensatrice de délai de prévenance

Si la période d'essai était dépassée alors votre licenciement sera déclaré nul devant le Conseil des Prud'hommes et votre employeur encours le risque de se voir condamner à vous verser plusieurs indemnités (pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de Congés calculés sur la base de la durée de votre préavis non effectués...)

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