accident de trajet
Il me reste des CP2010 ET 1 CA2010 J'ai eue un accident de trajet le 9/2 non repris à fin mai, mon employeur refuse de me les payer. Quels sont mes droits ?
Bonjour SEBASTIEN...D'abord quelle est votre Convention Collective ?...C'est votre bible en matière de questionnement sur vos droits...Ensuite, selon le code du travail et la jurisprudence, du fait de votre accident de trajet (trajet-travail, je le rappelle !), vos droits NE PEUVENT être perdus, ils sont simplement suspendus, jusqu'à votre reprise...Donc, selon les pratiques en vigueur dans votre entreprise, ils seront pris à votre retour, ou bien payés....Tenez moi informé des suites...Cordialement....(PS: un petit vote, c'est sympa !)...
ouverture du droit à congésDésormais , l'ouverture des droits est effectif lorsque le salarié justifie avoir travaillé au minimum 10 jours chez le même employeur (Loi 2008-789 du 20 août 2008, art 22 "temps de travail et démocratie sociale"; C.Trav.ART.l.3141-3 modifié. La "période de référence" n'est plus évoquée. Durée période de travail effectif : Le droit à congés est ouvert, dès lors, que le salarié avoir accompli au minimum 10 jours de travail ou temps de travail assimilé.
Période de référence La période de référence est la période durant laquelle les salariés acquièrent le droit à congés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif , quel que soit l'horaire de travail, la forme du contrat (durée déterminée,indéterminée,temps partiel..). Elle est fixée du 1er juin de l'année précédent au 31 mai de l'année en cours (C.trav.Art.L223-2). Cette période peut-être modifiée par convention ou accord d'entreprise. Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 223-16 les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de congé le point de départ de l'année de référence est fixée au 1er avril (C.trav.Art.R.223-1).
Calcul du temps de travail effectif Les périodes suivantes sont considérées comme équivalant à un mois de travail (c. trav.art. L. 3141-4 ; cass. soc. 19 juillet 1994, n° 90-43147, BC V n° 249) : •4 semaines ; •20 jours travaillés pour un horaire réparti sur 5 jours ; •22 jours travaillés pour un horaire réparti sur 5,5 jours ; •24 jours travaillés pour un horaire réparti sur 6 jours.
L’absence du salarié au cours de la période de référence ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Le ministère du travail préconise que le travailleur justifiant, au cours de la période de référence, de 48 semaines ou de douze fois 24 jours de travail effectif ou 22 ou 20 selon l'horaire hebdomadaire ait droit à son congé intégral.
Période de travail effectif Sont assimilées à des périodes de travail effectif: •les périodes de congés payés de l'année précédente ; •les repos accordés au titre des heures supplémentaires •Les jours de repos accordés dans le cadre d'aménagement du temps e travail ; •les congés de maternité ; •les congés pour événements familiaux ; •les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'un an.L'interruption de travail consécutif à un accident de trajet n'est pas considérée comme période assimilée à un temps de travail, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient ; •les congés de naissance ou d'adoption ; •les congés de formation ; •les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux. •Les autres périodes non travaillées, notamment, l'absence pour maladie, ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés, sauf dispositions conventionnelles différentes. Durée des congés payésNombre de jours La durée du congé est égale à 2,5 jours ouvrables, par mois de travail effectif, c'est-à-dire 30 jours ouvrables ou 5 semaines par année complète de travail. Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables
Exemple 1: Salarié embauché le 15 janvier Période de référence : 1er février au 31 mai Droit à congés = 2,5 jours ouvrables X 4 mois = 10 jours ouvrables Nota : Le mois de janvier n'ouvre pas droit à congé; la durée étant inférieure à un mois de travail effectif.
Exemple 2 : Salarié embauché le 1er mars Période de référence : 1er mars au 31 mai Droit à congés = 2,5 jours ouvrables X 3 mois = 8 jours ouvrables (7,5 étant arrondi au nombre immédiatement supérieur). Décompte des jours de congés La loi prévoit le décompte en jours ouvrables (6 jours par semaine), mais certaines entreprises décomptent les congés en jours ouvrés (5 jours par semaine), elles établissent, alors, une équivalence : 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés.
en jours ouvrables: tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et des jours fériés chômés sont décomptés. Le premier jour décompté étant le jour où le travail aurait dû normalement reprendre (lundi ou mardi suivant le cas), cette règle s'applique à l'identique pour les salariés à temps partiel.
en jours ouvrés : tous les jours de la semaine normalement travaillés sont décomptés.
Jours fériés Lorsque la période de congé inclus un jour férié chômé il n'est pas décompté pour le calcul de la durée du congé.
Incidence de la maladie ou de l'accident de trajet sur les congés payés
Une décision de la justice européenne édicte une nouvelle règle favorable aux salariés.
Le salarié malade doit conserver son droit à congés.
Le même régime doit donc s'appliquer que le salarié revienne d'un arrêt maladie ou d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : ses congés acquis sont reportés après la date de reprise du travail , même si la période de prise des congés payés est close.
Attention -la prudence s'impose, afin d'éviter tout litige les employeurs ont intérêt, en l'absence de dispositions plus favorables prévues par la convention collective, à appliquer la solution la plus avantageuse aux salariés Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit à l'acquisition des congés payés durant la suspension du contrat de travail, sauf dispositions conventionnelles particulières. Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.
La maladie avant le départ en congé Le salarié conserve son droit à congé et peut demander à bénéficier d'un congé ultérieurement.
L'employeur devra permettre au salarié de pendre les congés non pris du fait de l'arrêt de maladie si celui-ci prend fin avant que la période des congés payés soit close. L'indemnité compensatrice de congés payés n'étant pas cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale l'employeur n'a aucune obligation de procéder au versement d'une indemnité compensatrice pour congés non pris.
maitre colhard, voyez-vous l'incohérence ici, pour certains c'est la règle édictée par la cje qui prime, d'autres disent que le salarié peut prendre ses congés non pris à condition que la période ne soit pas close.à mon sens c'est bien la jurisprudence des arrets de la cour de cassassion qui prime, le salarié conserve ses droits à congé même si la période de référence est close.cordialement, Chègue. comme le dit très justement Maitre colhard, si nos réponses vous plaisent, un petit vote est notre seule récompense, pensez y, un clic sur le pouce levé et le tour est joué.