CONGES DECES
l'employeur de ma conjointe refuse de lui accorder la jounée de séputure de sa maman et de lui octroyer la journée de cp est-ce légal ormis l'indelicatesse?
Il n a pas le droit. D ailleurs je ne connait aucune convention qui n' accorde pas de journée pour le décès du père, mère ou enfants. Ce serait INHUMAIN. Cet employeur mérite la visite de l inspection du travail.
le code du travail lui même fait état de ces journées d'absence pour le décès d'un proche, les conventions en général en octroie plus, l'absence du salarié à qui l'employeur refuserait cette absence ne peut entrainer de sanction. envoyez lui un recommandé pour signifier votre absence ainsi que son motif, ceci pour vous couvrir. et comme le dit si justement Pierreb, avertissez votre inspection du travail, je vous mettrai les articles concernés ici, si vous me donnez l'intitulé de votre convention ou le domaine dans lequel vous travaillez.condoléances et courage.cordialement, chègue.
alors pour commencer, voici ce que dit le code du travail: Code du travail
Partie législative nouvelle TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS TITRE IV : CONGÉS PAYÉS ET AUTRES CONGÉS Chapitre II : Autres congés Section 1 : Congés rémunérés
Sous-section 1 : Congé pour événements familiaux. Article L3142-1 En savoir plus sur cet article... Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Article L3142-2 En savoir plus sur cet article... Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. donnez nous la convention collective ou le secteur d'activité dont dépend votre épouse, pour que l'on vous dise si cette convention ne donne pas des jours supplémentaires. cordialement, Chègue.