indemnite licenciement cadre ayant été agent de maitrise

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S

bonjour

convention collective transport routier "marchandise" article 17 maitrise de 1996 à 2007 et cadre de 2008 à 2011, année de licenciement comment se calcule l'indemnité de licenciement pour un cadre ayant été auparavant agent de maitrise. est-ce 3/10 pour les années maitrise sur la base du dernier salaire maitrise ou de dernier salaire perçu, c'est à dire cadre

merci

L
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P

c est toujours sur la base des derniers salaires. Si vous aviez été maitrise dans les années 70, vous imaginez le montant de la base ?

S

merci beaucoup pour votre réponse, qui est celle qui m'apparaissait à la lecture de la convention collective transport routier. Mais la DRH reste sur sa position, arguant qu'elle a toujours fait ainsi. Tout ceci s'est passé entre elle et moi, cordialement. Demain, j'en informe son directeur, qui est au courant ou pas ? Après je vois avec l'inspecteur du travail et dans un premier temps je consulte un avocat. Si pas d'accord, lettre recommandée avec ar au directeur, au gérant.

cordialement

P

L indemnité se calcule avec le bareme AM sur la fraction de temps ou vous avez été AM et avec le bareme Cadre sur la fraction de temps ou vous avez été cadre. Mais la base est sur le dernier salaire.
Ex de calcul simplifié: vous touchez 2000/mois (moyenne 12 derniers mois) et AM pendant 5 ans et cadre pendant 2 ans le bareme maitrise est 1/10 par année anc. et cadre 2/10 par année anc. Vous aurez donc : (20001/105ans)-(20002/102ans).

P

le site a converti ? je disais 2000 multiplié par 1 dizieme multiplié par 5 ans (pour AM) et 2000 multiplié par 2 dizieme multiplié par 2 ans. C est moins clair ecrit comme çà mais au moins c est pas changé !

S

nous sommes bien d'accord, c'est ainsi que j'ai calculé.

maitrise 12 ans cadre 3 ans ,
avec 3/10 maitrise et 4/10 cadre,
salaire à la rupture contrat de travail 4 000 euros,

soit :

maitrise 4000 x 3/10 x 12 = 14 400 euros cadre 4000 x 4/10 x 3 = 4 800 euros,

calcul de la DRH

     maitrise  3000 x 3/10 x 12   =  10 800

(elle a pris le dernier salaire maitrise, en 2007)

     cadre      4000 x 4/10 x 3       4 800

evidemment, cela fait une différence.

La DRH a pris 2 salaires en référence, maitrise en 2007 et cadre en 2011, date du licenciement. Elle prétend qu'il y a eu changement de statut de maitrise à cadre.

Légalement, est-ce possible. Je suis stupefaite qu'une DRH puisse faire ce genre d'erreur.

cordialement

L
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P

Comme je le disais tout au début, vous avez pu aussi débuter comme simple employé en 1972 par exemple (mon cas perso quand j ai commencé, mais maintenant j ai fait toute les étapes et je suis comme vous avec 38 ans ancienneté). A l'époque on gagnait 900 Francs par mois (des francs, pas des euros), c est a dire une base d environ 137 euros. Donc imaginons 10 ans en tant qu employé dans votre carrière, elle prendrai 137 euros de base salaire ? Ou est ce qu'elle fait une réévaluation par rapport à l"évolution des prix? Sur que dans votre cas çà n'est pas flagrant (3000 en 2007, 4000 maintenant) mais mon exemple explique l'incohérence de son calcul.

P

Bonne nouvelle pour vous: L indemnité doit se calculer sur la base de la moyenne des salaires des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois. La moyenne la plus avantageuse doit etre prise.

Mais dans votre cas, c est avec le bareme cadre pour toute l ancienneté, y compris votre anciennet maitrise. soit 15 ans avec le bareme CADRE. Le calcul serait different si vous aviez perçu l indemnité correspondant a chaque fin de contrat. Ce qui voudrait dire un contrat Maitrise qui se termine et on vous regle une indemnité correspondant a ce dit contrat. Puis on vous rembauche en tant que cadree, etc... Je ne crois pas que ce soit votre cas, il y service ininterrompu avec le meme employeur. Voir les articles dans un memento social a la rubrique indemnité de licenciement "calcul et montant". Ne lachez pas et bon courage, leur calcul vous gruge.

S

mUN GRAND MERCI POUR VOTRE REPONSE CLAIRE QUI ME CONFORTE DANS MON RAISONNEMENT. CORDIALEMENT

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