INVALIDITE CATEGORIE I

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Madame, Monsieur,

Un de nos salariés, auparavant à temps plein, perçoit depuis le 01/02/2011 une pension d’invalidité par la CPAM, le reconnaissant en catégorie I. Ce salarié était auparavant en mi-temps thérapeutique depuis octobre 2009. Cette invalidité ne lui permet pas de travailler à temps complet. Doit-on faire un avenant à son contrat de travail afin de modifier le nombre d’heures mensualisées (passage à temps partiel) ou ne rien changer et mentionner des heures d'absence sur les bulletins de salaire pour les heures non travaillées ? En cas d'amélioration de son état de santé, si la CPAM suspend le versement de la pension d'invalidité, est-ton tenu de le reprendre à temps plein (dans l'hypothèse où un avenant de passage à temps partiel a été signé) ?

L
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P

La Cpam l a classé en invalidité (suite a quoi, AT, maladie, ,???), mais est ce que lui accepte de passer en temps partiel du fait de cette invalidité (une invalidité n'empeche pas forcément de travailler a plein temps) ? Qu'en dit le médecin du travail sur l'aptitude a son poste en temps complet (surtout si l invalidité est suite a AT dans votre entreprise)? Obtenez du médecin du travail qu'il déclare votre salarié inapte à son poste en temps complet et qu'il vous donne le temps "adapté à ce salarié" pour un temps partiel (votre salarié en discutera plus facilement avec le medecin du travail sur ce qu'il peut ou ne pas faire). Après accord de la médecine du travail, proposez a votre salarié de le passer a temps partiel, et bien entendu de le concrétiser par un avenant en bonne et du forme. Car, par prudence, je pense qu'il vaut mieux avoir son accord tacite et complet, appuyer par la décision du médecin du travail,que de le passer de vous même en temps partiel. Les décisions de la CPAM s'appliquent a elle même et a l 'assuré personnellement et ne font pas forcément "force de la chose" pour l'employeur qui doit avoir l'accord plein et entier du salarié pour modifier son contrat de travail. Si il peut a nouveau travaillé a temps plein, et que vous désirez qu'il reprenne à temps plein,vous pourrez a nouveau faire un avenant en suivant la même procédure. S'il ne veut pas de temps partiel, soit vous continuer a lui retenir des heures d absence sans que çà vous gêne ,mais c'est vraiment pas très très "clair" comme situation pour vous comme pour lui, soit vous avez après un motif de le convoquer pour un licenciement pour inaptitude à son poste a temps plein et impossibilité de reclassement en temps partiel puisqu'il le refuse. Dans tous les cas, formalisez tout par des ecrits.

P

Pour répondre a votre dernière hypothèse : Si l invalidité est suite a un AT dans votre entreprise,et qu'ensuite il peut reprendre a temps plein, vous ne pourrez pas faire autrement que de le reprendre a temps plein. Sinon autrement,je pense que rien ne vous y oblige immédiatement et seulement y aurait il un droit de priorité si un poste a temps plein correspondant à sa qualification se libère.

F

Cette personne a été mise en mi temps thérapeutique en octobre 2009 suite à une dépression, elle est donc à mi temps depuis octobre 2009. Cette situation a été validée par la médecine du travail à cette date et des visites régulières sont faites.

P

Le mieux est de faire (proposer) un avenant clarifiant la situation actuelle, avec comme justification la mise en invalidité par la CPAM rendant impossible un temps plein. Auparavant la personne était en maladie, d'ou un mi-temps thérapeutique, mais la mise en invalidité par la CPAM laisse entendre le mi-temps désormais définitif . Les retenues heures d'absences pouvaient s'expliquer dans le 1er cas, mais maintenant un contrat de X Heures pour X salaire est plus adapté. Parlez en quand même au médecin du travail, il suivait le mi temps thérapeutique mais est il au courant de la mise en invalidité ? Son avis peut etre utile.

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