Que se passe-t-il si l’entreprise applique la mauvaise convention collective ?

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Que se passe-t-il si l’entreprise applique la mauvaise convention collective ?

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Les salariés pourront revendiquer l’application de la convention collective correspondant à l’activité de la société. Dans ce cas, il y aura application cumulée de deux conventions collectives jusqu’à ce que l’employeur dénonce la convention collective erronée.

A3

Il vous faut par un courrier avec AR, dénoncé cet état de fait auprès de votre employeur, en précisant quel est pour vous, (avec de préférence l'accord de l'ensemble de vos collègues)la convention la mieux adaptée pour l'activité de la société, en précisant les faits qui vous donnent raison.Encas de refus ou de non recevoir, il faudra passer par un référé auprès du Prud'homme.

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