reclassement

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Aprés avoir été déclarée en inaptitude définitive j'ai remis le 2ème certificat à mon employeur qui m'adresse 12 jours plus tard une proposition de reclassement mais pour une durée hebdomadaire de 25h alors que j'ai un contrat de 32h.A t-il le droit? Il me donne une date butoire qui est le 19 mai je reçois son courrier le 13; et il me dit que si je refuse ce poste il me licencie. Quel recours j'ai?Merci de m'aider.

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LE RECLASSEMENT DU SALARIE INAPTE Quand ? A compter de la deuxième visite, l’employeur dispose d’un mois pour reclasser le salarié. Objet Il est tenu de lui proposer un autre emploi aussi comparable que le précédent, si besoin en : - mutant le salarié, - transformant son poste ou - aménageant son temps de travail. Si le poste proposé modifie le contrat de travail, il est nécessaire de conclure un avenant à ce dernier. Comment ? La proposition de reclassement doit suivre les prescriptions du médecin du travail, être sérieuse et précise. Il est recommandé de solliciter ce dernier et d’adresser par écrit la proposition au salarié avec indication d’un délai de réponse. Si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (ATMP), il faut obligatoirement consulter les délégués du personnel. En pratique Durant le délai d’un mois, s’il n’est pas reclassé, le salarié ne travaille pas et n’est pas rémunéré. A compter du 1er juillet 2010, le salarié inapte suite à un ATMP pourra percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié au terme du délai d’un mois, l’employeur doit reprendre sa rémunération. LE LICENCIEMENT POUR IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT En cas de refus du poste de reclassement proposé ou en cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur n’aura d’autre choix que de licencier le salarié en respectant la procédure appropriée et en versant les indemnités spécifiques prévues. L’inaptitude a donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de cassation, concernant notamment l’étendue de l’obligation de reclassement et la justification du licenciement.Article L1226-2 Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. alors il peut effectivement vous proposer un temps de travail mondre, mais par avenant à votre contrat, recueillir votre signature de cet avenant, vous soumettre l'avis du médecin du travail et son étude sur les postes que vous pourriez occuper au sein de l'entreprise(obligation de recherche sérieuse et précise), et vous laisser un délai raisonnable entre la date à laquelle il vous adresse sa proposition et votre date de réponse, tout en sachant qu'il est lié par le délai d'un mois pour vous reclasser et que en conséquence il doit faire relativement vite, à mon sens ce délai est parfois un peu court pour étudier certains cas, mais bon la loi en a décidé ainsi.tentez de lui demander les conclusions écrites du médecin du travail, qui ne peuvent se contenter du simple avis d'inaptitude, mais bien faire l'objet d'une étude de postes disponibles et pouvant vous être proposé. cordialement Chègue

C

par contre tant que le délai d'un mois pour le reclassement ou pour vous licencier n'est pas treminé, il ne peut vous licencier, il doit rechercher de nouveau un autre poste disponible et en adéquation àvec vos possibilités physiques.s'il perle déjà de licenciement, tenter de le lui faire écrire(discrètement), il pourrait être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges pourraient retenir qu'il n'a pas loyalement cherché à vous reclasser.tenez nous informé. cordialement

MC

Entrez aussi en contact avec votre C.H.S.C.T....Il est de sa compétence et de son devoir de rechercher un reclassement...Si toutefois, vous avez un C.H.S.C.T....Sinon, voyez un D.P., qui aura à charge ce genre de démarche...A défaut, un Représentant Syndical ou un Délégué Syndical fera tout aussi bien l'affaire...Pour le reste, chegue a raison...Son analyse est correcte...Cordialement...

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