Contrat prestataire ce /cse

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Quand est il des contrat signé par les anciens élu aujourd'hui je me retrouve avec un contrat de location pour un photocopieur qui avait été signé par un élu ce suite au vote le cse regroupe plusieur ce et nous n'avons plus besoin de ce matériel ya til un test de loi pour dénoncer le contrat sans pénalité car à défaut le prestataire me réclame plus de 4000€ 

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