droit au crédit d'impots
BC
a posé cette question
Bonjour
En 2019 j'ai fait entretenir mon jardin (haies et pelouse) par une entreprise (non associative) sans avoir le droit au crédit d'impôt , cette année je reçois une lettre de cette entreprise m'informant que pour avoir ce droit je dois payer un surplus de 12% du montant TTC de la facture. Je voudrais savoir si cette pratique est réglementaire.
merci pour votre réponse
Bernard CLAIR