loi fillon ou exoneration ZFU

Bonjour,

Pour une entreprise installée en ZFU avec un salarié payé au SMIC est-il plus interressant d'appliquer les exonerations fillon ou l'exoneration ZFU?

Cordialement,

l'exonération ZFU (si vous y remplissez les critères) semble la plus avantageuse. Voir texte de l'URSSAF ci dessous. Bonne journée. Présentation du dispositif

Eléments essentiels du volet économique de la politique de la ville, les zones franches urbaines (ZFU) sont constituées de quartiers situés dans des zones sensibles ou défavorisées. Afin de développer l’activité économique et l’emploi dans ces quartiers prioritaires, la loi permet aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales à taux plein pendant cinq ans, puis à taux dégressif pendant trois à neuf ans selon leur taille. Institué à compter du 1er janvier 1997, ce dispositif vient d’être amplifié et prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

• Franchise : Franchise de cotisations patronales de sécurité sociale, de cotisations au Fonds national d’aide au logement (FNAL) et du versement de transport, dans la limite de 1,4 SMIC, sans plafond de rémunération. Exonération applicable sur au plus cinquante emplois. Droit à exonération prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 dans les 85 ZFU de 1ère (ZFU ouvertes le 1er janvier 1997) et de 2e générations (ZFU ouvertes le 1er janvier 2004). Droit à exonération ouvert à compter du 1er août 2006 et jusqu’au 31 décembre 2011 dans les nouvelles ZFU (3e génération) créées par la loi du 31 mars 2006. Durée d’exonération de cinq années à taux plein, puis sortie progressive à taux d’exonération dégressifs : -sur trois ans (taux réduit à 60 % la première année, puis à 40 % la seconde année et à 20 % la troisième année) ; -sur neuf ans pour les entreprises de moins de cinq salariés (taux réduit à 60 % pendant cinq ans, puis à 40 % les 6e et 7e années et à 20 % les 8e et 9e années).

• Conditions requises pour bénéficier de l’exonération Condition relative au chiffre d’affaires annuel hors taxes ou au total de bilan qui ne doivent pas, l’un ou l’autre, excéder 10 M€(tous établissements confondus, à l’entrée dans le dispositif puis au début de chaque exercice) : Condition applicable dans les ZFU créées en 2004 et en 2006 et, à compter du 1er janvier 2008, dans les ZFU créées en 1997. Condition relative aux aides de minimis (plafond de 100 000 € par entreprise sur une période de trois ans) : condition applicable dans les ZFU créées en 2004 et en 2006. Condition de résidence subordonnant, à partir de la 3ème embauche, le maintien de l’exonération au respect par l’employeur d’une proportion minimale de salariés employés ou embauchés résidant dans une ZFU ou dans l’une des zones urbaines sensibles (ZUS) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation de l’entreprise : -1/5 des salariés employés ou embauchés (établissements implantés avant le 1er janvier 2002) ; -1/3 des salariés employés ou embauchés (établissements implantés depuis le 1er janvier 2002). Est considéré comme résident le salarié qui a un horaire minimal de travail de seize heures par semaine et qui résidait dans la ZFU au cours des trois mois précédant son embauche. Déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre et déclaration à chaque nouvelle embauche ouvrant droit à l’exonération.

Public visé

Salariés au regard du droit du travail, sous CDI ou CDD d'au moins douze mois, dont l’activité réelle, régulière et indispensable s’exerce en tout ou partie dans une ZFU.

Employeurs concernés

Entreprises artisanales, industrielles, commerciales, libérales : -employant au plus cinquante salariés à leur entrée dans le dispositif ; -disposant d’éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à l’activité des salariés dans la ZFU ; à jour de leurs obligations sociales. Sont exclus : -crédit bail mobilier, location d'immeubles à usage d'habitation, Etat, collectivités locales, chambres consulaires, associations, syndicats, particuliers ; -entreprises dont l’activité principale relève des secteurs de la construction automobile et navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises ; -entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffres d’affaires annuel hors taxes excède 50 M€ou dont le total de bilan annuel excède 43 M€.

Règles de cumul

Non cumulable avec une aide d’Etat à l'emploi, avec une autre exonération totale ou partielle ou avec l’application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Entrée en vigueur

1er janvier 1997. Dernière implantation au plus tard le 31 décembre 2011.