Plan de commissions en anglais non opposable?

Forum Métiers du juridique
TR

Bonjour,

Je vous donne le contexte de ma situation :

Mon employeur m'a envoyé mes objectifs commerciaux en anglais et je ne les ai jamais reçu en français. Hors je travaille dans une entreprise française internationale et je suis de nationalité française et basé en France. J'ai vu plusieurs articles de droit sur internet qui indiquent que je pourrais récupérer mes commissions car ces objectifs en anglais et non traduits ne sont pas opposables.

 https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2413-objectifs-peuvent-rediges-anglais-s-sont-traduits-francais.html

Pourriez-vous me confirmer que je pourrais récupérer mes primes dans ce cas de figure?

Merci

L
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J

C'est l'article L1221-3. Il vous faut demander la traduction à votre employeur.


TR

Bonjour,


Je n'ai jamais reçu de traduction, mon plan de commission a été envoyé il 3 mois, est-ce je peux attaquer mon employeur aux prudhommes pour récupérer ses commissions en me basant sur cette article de loi?


Je vous remercie.



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