SALAIRE MININUM GARANTI

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Bonjour je suis cadre et je dépends de la convention de la metallurgie IDCC650. Mon employeur calcul le SMG en tenant compte de ma prime d'ancienneté. Est-ce légal ?

L
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J

Non. La prime d'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul du smic.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007156881&fastReqId=650039322&fastPos=1

Petite interrogation : vous avez un statut "cadre" payé au smic ??!!?!?


YN

Nous parlons ici du SMG (salaire minimum garanti) qui fait référence au salaire minimum de la CCN et non du SMIC.

La prime d’ancienneté n’est en effet pas prise en compte dans le SMIC mais en revanche elle fait partie du SMG. Comme la Cour rappelle que, selon l’article 23 de la CCN des cadres et ingénieurs de la métallurgie, « les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature » la prime d’ancienneté étant un élément de rémunération permanent du salaire alors ils la prennent en compte pour le salaire minimum garanti.

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