Jour de fractionnement + enchaînement CDD au 31/10

Forum
EW

Bonjour,

Je viens de finir un 1er CDD pour un poste X du 22/10/18 au 31/10/19 et j'en ai commencé un 2e pour un poste Y du 01/11/19 au 31/01/20. Sur cette même période, l'entreprise a décidé d’aligner sa période de référence pour les congés sur sa période fiscale et, pour éviter de nombreux calculs, a décidé, à titre exceptionnel, d'attribuer automatiquement 2 jours de fractionnement à tous les salariés.

Or ces derniers ne m'ont pas été attribués car il m'a été dit que, mes congés ayant été soldés dans leur totalité au 31/10/19 (20 jours ouvrables), je ne pouvais pas prétendre aux jours de fractionnement car je n'avais plus de congés restants au 01/11/19 (et liés au 1er CDD qui a couru sur la période du 01/05/19 au 31/10/19). Et que cela aurait pu se faire si j'avais fini au 01/11 et non au 31/10.

Ayant parcouru le forum, je sais que les jours de fractionnement sont liés au nombre de CP pris entre le 01/11/19 et le 30/04/20 mais comment interpréter la notion de "solde du congé principal" dans mon cas ?

Merci d'avance

L
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J

Ce n'est pas le solde au 31/10 du congé principal limité à 4 semaines qui détermine le droit aux jrs suppl. Mais la prise de jrs du 01/11 au 30/04. Si vos jrs de CP vous ont été payés en fin de CDD par une ICCP, vous ne pouvez prétendre aux jrs suppl.

La possibilité juridique serait de requalifier la succession de CDD en CDI, de rembourser l'ICCP du CDD et de prendre les jrs de CP du 01/11 au 30/04.

Pour votre CDD du 01/11/19 au 31/01/20 vous aurez acquis jeudi 23 janvier 2020 8 jrs ouvrables de CP. Si vous prenez 3 à 5 jrs vous pourrez prétendre à 1 jr suppl. et pour 6 jrs pris 2 jrs suppl. Les jrs de CP pris par anticipation ouvrent droit aux jrs suppl.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020705&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20191210


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