IJSS POUR AT SUPÉRIEURES AU MAINTIEN

Forum Métiers des ressources humaines
C

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai cru comprendre que vous étiez en mesure de me communiquer  des documents juridiques permettant de récupérer la différence entre le salaire net maintenu par mon employeur et les IJSS versées par la CPAM au titre de la subrogation.

Je suis en arrêt pour accident du travail depuis le 02/07/2018, et la CCN51 prévoit que l’employeur doit assurer au salarié l’équivalent de son salaire net déterminé comme s’il avait travaillé.

Ayant eu beaucoup d’heures d’astreintes payées le mois précédant mon arrêt, les IJSS versées par subrogation à mon employeur sont bien supérieures au maintien de salaire effectué. 

Entre les mois de juillet 2018 et janvier 2019 les IJSS nettes portées sur le bulletin de paie ne correspondaient pas au montant de l’IJSS nette multipliée par le nombre de jours du mois, et la différence est restée dans la poche de l’employeur. 

A partir du mois de février 2019, pour que cela soit moins visible l’ajustement a été fait en majorant la valorisation des IJSS brutes à Hauteur de l’écart, et les IJSS nettes portées sur le bulletin correspondent... mais l’écart lui ne m’est pas reversé pour autant ! tous les mois j’ai donc un salaire brut négatif important....

Les mails de demande de régularisation adressés à mon employeur restent sans réponse...

Merci pour votre aide

L
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J

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