Quand négocier et acter l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Forum
NG

Bonjour,

Mon employeur et moi-même engageons une procédure de rupture conventionnelle. Or celui-ci m'affirme que la convention de RC ne doit mentionner que le minimum légal, et que l'éventuelle indemnité supplémentaire ne sera négociée et actée qu'après, une fois que je serai sortie des effectifs. Pouvez-vous me confirmer qu'il s'agit bien de la procédure ? Cela me parait illogique...

En vous remerciant de votre réponse...


L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
CM

Bonjour

Non, le montant inscrit sur le verra RC doit être au minima égale à l’indemnité de licenciement légale  ou conventionnelle (au plus favorable).

Elle peut donc être supérieure! 

Coralie 

CM

Le CERFA RC *

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.