Quand négocier et acter l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Forum
NG
a posé cette question

Bonjour,

Mon employeur et moi-même engageons une procédure de rupture conventionnelle. Or celui-ci m'affirme que la convention de RC ne doit mentionner que le minimum légal, et que l'éventuelle indemnité supplémentaire ne sera négociée et actée qu'après, une fois que je serai sortie des effectifs. Pouvez-vous me confirmer qu'il s'agit bien de la procédure ? Cela me parait illogique...

En vous remerciant de votre réponse...


CM
a répondu

Bonjour

Non, le montant inscrit sur le verra RC doit être au minima égale à l’indemnité de licenciement légale  ou conventionnelle (au plus favorable).

Elle peut donc être supérieure! 

Coralie 

CM
a répondu

Le CERFA RC *

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