ijss maternite

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CC

bonjour 


Je suis en conges maternité sous subrogation patronale le total des IJ versées par la CPAM est supérieur à mon salaire versé mon employeur reste sans réponse à ma demande de dédommagement de la différence. pouvez vous m'aider.merci d'avance. 

L
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CC

bonjour 

oui mais comment justifier les mois précédent.  avez un texte officiel prouvant que l'employeur doit reverser la différence?

J

https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/complement-d-indemnite-ce-que-vous-doit-votre-employeur

Vous êtes créancier de la sécurité sociale. La sécurité sociale vous doit et non à votre employeur.

Cela est suffisant. La subrogation n'est pas de droit.

1 - Refusez la subrogation auprès de votre CPAM. Indiquez leur que votre employeur ne reverse pas la totalité des IJ.

2 - Mettez en demeure votre employeur de rétrocéder la totalité des IJSS lors de la prochaine paie sous contrainte de saisine du CPH.

3 - Saisissez le Conseil de Prud'Hommes en référé.

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