Application de la loi EVIN

Forum Métiers des ressources humaines
OP

Bonjour,

Loi Evin le décret N°2017-372 du 21 mars 2017 s'applique t-il sur les contrats d'adhésion antérieurs au 1/07/2017 ?

Que se passe t-il pour les contrats signés par les retraités au 1/01/2017, le décret du 21 mars 2017 est-il applicable au 1er janvier 2018 et aux années suivantes lors du renouvellement du contrat par tacite reconduction ?

Dans l'attente de vous lire,


Cordialement

O. PERRET

L
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