Application de la loi EVIN
OP
a posé cette question
Bonjour,
Loi Evin le décret N°2017-372 du 21 mars 2017 s'applique t-il sur les contrats d'adhésion antérieurs au 1/07/2017 ?
Que se passe t-il pour les contrats signés par les retraités au 1/01/2017, le décret du 21 mars 2017 est-il applicable au 1er janvier 2018 et aux années suivantes lors du renouvellement du contrat par tacite reconduction ?
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement
O. PERRET