Paiements des jours de fractionnement dans le solde de tout compte ?

Forum Métiers du juridique
YI

Bonjour,

Tout d'abord merci pour cet article très intéressant

Il me reste une question : si un salarié prend ses congés et doit normalement bénéficier de ses jours des fractionnements après le 31/10, que se passe-t-il s'il démissionne au 31/10 ? L'employeur doit-il les lui payer dans son solde de tout compte comme pour le solde des congés non pris ou sont-ils "perdus" ?

D'avance merci pour votre réponse

L
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J

Non. Le droit n'est acquis que si le salarié a pris des jours de CP entre le 01 nov et le 30 avril et non sur la base d'un solde au 31/10. Article L3141-23 2°b 

Ce qui n'est pas le cas dans votre exemple.

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