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Cela fait bientôt 6 mois que je suis embauché dans une boulangerie et aujourd'hui je n'ai passé aucune visite médicale du travail quelle est la sanction pour mon patron sachant que j'ai des soucis de santé
Dossier synthèse
31 mars 2022
Pas grand chose.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024396452&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20191005
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033739094&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20191005