jour de fractionnement supprimé ?

Forum RH
NB

Bonsoir, je suis salarié dans une entreprise de textile. J'ai donc eue un arrête de travail de 2 jours soit  - le jeudi après-midi soit 4 h et vendredi matin de 4 h inclus la veille de mes congés. est-il vrai que je perds mon jour de fractionnement ? Sachant que j'ai eue 3 semaines de congés en Août 2019 ? Merci pour votre aide.

L
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J

Le droit au jours supplémentaires liés au fractionnement du congé principal est ouvert du seul fait du fractionnement Article L3141-19 et jurisprudence associée. Les critères de la prise des CP l'été ne s'appliquent pas au droit aux jrs suppl.

Il suffit donc de prendre une semaine entre le 01 novembre et le 30 avril sur les 4 semaines de congé principal (exclu donc la 5è semaine) pour avoir droit à 2 jrs supplémentaires et 1jrs suppl pour 3 à 5 jrs ouvrables pris.

Un arrêt de travail n'a rien a voir avec cela, si ce n'est l'acquisition des jours de CP.

Et la encore si vous n'avez acquis que 2 semaines de CP une semaine pris en novembre vous donnera droit à 2 jrs suppl. En effet la chambre sociale énonce : "Quand bien même le salarié n'aurait pas pris de jrs de CP entre le 01 mai et le 31 octobre mais la totalité entre le 01 novembre et le 30 avril, il a droit à 2 jours supplémentaires.

L'esprit de la loi est de ne pas trop réduire l'activité économique du pays du fait de la prise des CP l'été. D'où ce petit bonus.

NB

Merci à vous et bonne soirée.

LM

Bonjour. Je dépends de la convention collective négoce des matériaux. 


Au 1er novembre 2019 il me restait 10jours de cp ( 5eme semaine inclus) 


Mon employeur me dit que je n'ai pas droit à de jour de fractionnement car j'ai pris 6 jours entre le 1novembre et 30 avril. 


Donc il décompte de la manière suivante : 


6jours pris sur la période du 1er Nov au 30 avril - 4jours restants sur la période du 1 mai au 30 mai. 

Reste que 2 jours pas de fractionnement. 


Le calcul est il correct ? 


Car il me semblait que c'était 


10jours restant - 5 jours cp 5eme semaine. 


Restant 5jours = 1 jour de fractionnement. 


Dans le cas où mon calcul ne serait pas incorrecte auriez vous l'article de loi svp. 


Merci pour votre aide

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