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Fractionnement

Forum Métiers de la paie
CL

Bonjour, mon entreprise va mettre en place les CP de fractionnement pour la première fois. Est-ce que nous avons la possibilité de demander la régularisation des jours de fractionnement non attribués sur les années précédentes? 

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L
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J

Oui car c'est la loi Article L3141-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195794&dateTexte=20080501

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