IJ garder par employeur

Forum Métiers de la qualité
CD

Bonjour,

Je suis en AT,Mon employeur pratique la subrogation de salaire et conserve une grande partie des indemnités journalières qu il perçoit de la CPAM.

Aucun  dialogue n’est possible avec mon patron,il se pense au-dessus des lois....

J’ai du faire intervenir l’inspection du travail pour qu’il envoi une attestation de salaire à la CPAM.,car au bout de 8 mois il ne l’avait pas fait( malgré plusieurs mails)

Quelles démarches dois je effectuer afin qu’il me verse ce qu’il me doit?

Je vous  remercie

L
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SL

Bonjour

Dans l'éventualité où votre maintien de salaire a expiré, il doit effectivement vous reverser les sommes perçues à  tort par votre CPAM... Si ce dernier persiste à ne pas le faire... adresser lui dans un premier temps un courrier recommandé avec accusé de réception lui indiquant qu'à défaut de régularisation dès réception vous serez contrainte de saisir le conseil de Prud'homme en une procédure en référé...

Cordialement 

CD

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse.

Dois je adresser ce courrier au DRH ou au directeur?

Merci beaucoup 


Cord

J

Refuser la subrogation. Elle n'est pas de droit. L'employeur ne maintien jamais 100% de la rémunération ni même 50%, mais verse un complément de salaire d'environ 37%. La rémunération du travail est toujours une rémunération brute et non nette.

La rémunération nette inclus le précompte des cotisations sociales et des droits attachés. Précompte opéré par l'employeur pour le compte du salarié. 

Ce qui n'est pas le cas des IJSS qui ne supporte que la CSG CRDS et précompté par la CPAM et non l'employeur même en cas de subrogation. 

La terminologie utilisée : "100% de la rémunération nette" est donc fallacieuse.  

La terminologie utilisée : "100% de la rémunération nette stricte" l'est tout autant sinon plus car l'assuré social supporte 2 fois la CSG CRDS sur les IJSS. 

Oui SYLVIA LOPEZ pour la procédure de référé car il s'agit d'une atteinte au droit sans équivoque.

Encore une fois refuser la subrogation.

Référé prud'homale

CD

Merci beaucoup pour ces précisions et pour le lien « Référé prud’holà le.

A qui adresser le refus de subrogation?

Quelles sont les formalités ?

Merci beau

J

Le refus de la subrogation doit être adressé à la sécurité sociale. Préciser que votre employeur ne maintien pas 100% de la rémunération ni même 50% mais verse un complément d'environ 37% conformément à la loi sur la mensualisation ou votre ccn.  La subrogation n'est donc pas de droit dans la relation de travail. Indiquer que vous refuser la subrogation quand bien même votre employeur la demanderait car celui-ci ne reverse pas la totalité des IJ. Vous pouvez adresser ce courrier en RAR.


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